Pendant combien de temps un client en intermédiation immobilière pourra-t-il se raviser à partir du 1er février 2024 ? Si vous, l’agent immobilier, concluez un contrat d’intermédiation avec un client privé (consommateur), ce...
Lire la suiteBAUX À LOYER – ATTESTATION DE CONFORMITÉ – 1.3.2024
Attestation de conformité exigée Un logement loué doit respecter des normes de qualité. Faut-il présenter une attestation de conformité ? Quelles sont les règles régionales en vigueur ?(autre: cliquez ICI) Pour aller plus loinCommunes...
Lire la suiteFISCALITÉ – REVENUS LOCATIFS – 15.3.2024
Impôts : louer un logement avec un bail de droit commun Vous êtes propriétaire d’un appartement que vous souhaitez mettre en location. Or, un candidat locataire souhaite conclure un bail de droit commun, pour y installer des bureaux et non...
Lire la suiteBAUX COMMERCIAUX – CONTRAT DE BAIL – 15.3.2024
Une période d’essai pour le magasin ? Supposons qu’un locataire souhaite tester un projet particulier dans votre local commercial. Quels accords pouvez-vous prévoir, et quels sont les pièges à éviter ? Un bail commercial de courte durée est...
Lire la suiteVENTE – OFFRE / PROMESSE D’ACHAT – 26.4.2024
Le candidat-acquéreur retire son offre/promesse d’achat Supposons qu’un candidat-acquéreur fasse une offre valable ou conclue une promesse d’achat pour une certaine période et qu’il souhaite ensuite se rétracter. Pouvez-vous exiger une indemnité...
Lire la suiteFISCALITÉ – DÉDUCTION DES INTÉRÊTS – 26.4.2024
Votre habitation propre devient votre résidence secondaire Vous déménagez et votre ancienne maison familiale devient votre résidence secondaire. Avez-vous droit à la déduction des intérêts et à l’épargne à long terme pour cette première maison...
Lire la suiteFISCALITÉ – DÉCLARATION
Vente d’une habitation héritée en Wallonie et à Bruxelles : quelle est l’importance de l’estimation ? Vous avez récemment hérité d’une habitation à Bruxelles ou en Wallonie et vous pouvez maintenant la vendre pour une valeur supérieure à celle...
Lire la suiteFISCALITÉ – DÉCLARATION
En Flandre, pour éviter des droits de succession supplémentaires, la valeur vénale d’une habitation héritée doit être correctement estimée. Vous pouvez opter pour une estimation contraignante par un expert agréé ou par Vlabel, garantissant...
Lire la suiteVENTE – ACTE DÉFINITIF
Acte de vente par voie numérique Depuis le 08.04.2024, une nouvelle loi permet de conclure un acte de vente par voie numérique. L’acheteur ou le vendeur doit-il encore aller chez le notaire ? Acte entièrement numérique. Depuis le...
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