Loi Breyne : la réception est-elle toujours établie sur papier ? Si vous achetez une maison ou un appartement dans le cadre de la loi Breyne, vous bénéficiez, en tant qu’acheteur, d’une double réception. À quoi devez-vous faire...
Lire la suite Moderniser l’ascenseur d’ici fin 2023 ? Ascenseurs construits après 1958. Fin 2016, tous les ascenseurs construits depuis 1958 devaient être modernisés. Cette obligation s’applique à tous les ascenseurs, donc tant ceux d’un immeuble à...
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Subside flamand pour les projets de logement Subside pour la création de logements locatifs abordables. Le gouvernement flamand a élaboré un programme spécifique pour encourager les propriétaires à créer des logements et à les louer de...
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Des modifications en cas d’expulsion en Région bruxelloise ? Des règles beaucoup plus strictes s’appliquent depuis le 31.08.2023 si vous souhaitez expulser le locataire de votre bien locatif bruxellois, parce qu’il ne paie pas le loyer...
Lire la suiteVente via la loi Breyne : quand payer la dernière tranche ? Supposons que vous achetiez un appartement ou une maison clé-sur-porte et que le promoteur/vendeur demande un acompte. La vente est alors soumise à la loi Breyne et le...
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La fin du taux de TVA réduit démolition et reconstruction ? Le taux de TVA temporaire de 6 % pour la démolition et la reconstruction expirera à la fin de l’année 2023. Que se passera-t-il ensuite ? Le taux réduit sera-t-il...
Lire la suiteLa taxe sur la résidence secondaire est-elle illégale ? Le propriétaire d’un appartement à la mer qu’il utilise comme résidence secondaire doit payer une taxe annuelle sur la résidence secondaire. Sous quelles conditions cette taxe est-elle...
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Panneaux solaires, loyer augmenté ? Pouvez-vous réclamer une indemnité au locataire si vous installez des panneaux solaires sur le toit de votre immeuble locatif ? Un juge a récemment déclaré que le bailleur ne pouvait pas réclamer des...
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Que se passe-t-il si l’un des acheteurs est incapable/mineur ? Supposons qu’un candidat-acheteur d’un bien immobilier soit incapable, parce qu’il souffre d’une déficience mentale ou qu’il est mineur. Le représentant (p.ex. l’administrateur)...
Lire la suite Adaptation du revenu cadastral : retour en arrière ? Supposons que vous, le propriétaire d’un bien immobilier, receviez une lettre du cadastre qui fixe un nouveau RC à la suite d’un contrôle de la commune. Le fisc peut-il alors réclamer...
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FISCALITÉ – RÉDUCTION D’IMPÔT L’avantage fiscal fédéral via l’épargne à long terme sur les nouveaux emprunts pour l’achat ou la rénovation d’une résidence secondaire ou d’un logement locatif sera supprimé en 2024. Que faut-il savoir si...
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Vendre un bâtiment rénové avec TVA ? Les juges contre le fisc L’administration de la TVA impose certaines conditions relatives à l’étendue de la rénovation pour qu’un bâtiment ancien puisse être vendu en tant que nouvelle construction avec...
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