Wallonie : pas d’enregistrement, pas d’index Enregistrement dans les deux mois. Un bail d’habitation doit être enregistré dans les deux mois qui suivent sa signature. Si ce n’est pas fait, le locataire peut partir sans préavis et sans payer...
Lire la suiteBAUX À LOYER – CONTRAT DE BAIL – 6.2.2023
Résilier le bail d’habitation pour rénover Vous prévoyez la rénovation importante BAil À LOYER : Une indemnité pour la résiliation d’un bail de courte durée ? d’un bien dont vous êtes le propriétaire. Pouvez-vous donner un préavis à votre...
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TVA – TAUX DE 6 % La propriété et le taux de TVA démolition et reconstruction Pour pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit temporaire de 6 % sur la démolition et la reconstruction, l’une des conditions (qui n’apparaît pas dans le régime...
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BAUX À LOYER – MAUVAIS PAYEURS 😒 Arriéré de loyer : des intérêts en 2023 ? L’intérêt légal a augmenté le 1er janvier 2023. Pouvez-vous l’appliquer si votre locataire vous paie en retard ? Pour aller plus loinBail...
Lire la suiteFISCALITÉ – DROITS DE SUCCESSION
Plus de droits de succession si le prix de vente est plus élevé ? Plus de droits de succession si le prix de vente est plus élevé ? Votre client hérite d’un bien immobilier et estime sa valeur à 400 000 € dans...
Lire la suiteVENTE – ACTE DÉFINITIF – 20.1.2023
Des frais de notaire moins élevés sur toutes les ventes ? De nombreux acheteurs se demandent combien de frais supplémentaires ils doivent payer chez le notaire en plus du prix de vente. Est-il vrai qu’un notaire coûte moins cher depuis le...
Lire la suiteTROUBLES DE VOISINAGE – 12.12.2022
Les aboiements excessifs des chiens 😒 Les chiens de votre voisin aboient jour et nuit. La situation devient intenable. Que pouvez-vous faire ? Un juge s’est prononcé...
Lire la suiteIMMOBILIER: TVA – TAUX DE 6 % – 25.11.2022
Le taux de TVA de 6 % peut en principe être appliqué si …. immorichel.be
Lire la suiteIMMOBILIER – ENTREPRENEUR – 28.10.2022
Les normes de construction vont-elles changer dès 2023 ? Vous prévoyez de commencer une nouvelle construction ou de réaliser d’importants travaux de rénovation l’année prochaine. Le fait de déposer la demande de permis avant ou après 2023 a-t-il...
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