Loi Breyne : la réception est-elle toujours établie sur papier ? Si vous achetez une maison ou un appartement dans le cadre de la loi Breyne, vous bénéficiez, en tant qu’acheteur, d’une double réception. À quoi devez-vous faire...
Lire la suiteCOPROPRIÉTÉ – DIVERS – 15.9.2023
Moderniser l’ascenseur d’ici fin 2023 ? Ascenseurs construits après 1958. Fin 2016, tous les ascenseurs construits depuis 1958 devaient être modernisés. Cette obligation s’applique à tous les ascenseurs, donc tant ceux d’un immeuble à...
Lire la suiteBAUX À LOYER – JUGE DE PAIX – 15.9.2023
Des modifications en cas d’expulsion en Région bruxelloise ? Des règles beaucoup plus strictes s’appliquent depuis le 31.08.2023 si vous souhaitez expulser le locataire de votre bien locatif bruxellois, parce qu’il ne paie pas le loyer...
Lire la suiteLOI BREYNE – CONTRAT – 1.9.2023
Vente via la loi Breyne : quand payer la dernière tranche ? Supposons que vous achetiez un appartement ou une maison clé-sur-porte et que le promoteur/vendeur demande un acompte. La vente est alors soumise à la loi Breyne et le...
Lire la suiteFISCALITÉ – DIVERS – 1.9.2023
La fin du taux de TVA réduit démolition et reconstruction ? Le taux de TVA temporaire de 6 % pour la démolition et la reconstruction expirera à la fin de l’année 2023. Que se passera-t-il ensuite ? Le taux réduit sera-t-il...
Lire la suiteDÉTECTEURS DE FUMÉE
Détecteurs de fumée à Bruxelles et en Wallonie Wallonie. Le détecteur de fumée est requis dans tous les logements (loués et occupés par le propriétaire). Ils doivent être équipés de détecteurs de fumée optiques. Il doit y avoir un détecteur...
Lire la suiteBAUX À LOYER – CONTRAT DE BAIL – 6.2.2023
Résilier le bail d’habitation pour rénover Vous prévoyez la rénovation importante BAil À LOYER : Une indemnité pour la résiliation d’un bail de courte durée ? d’un bien dont vous êtes le propriétaire. Pouvez-vous donner un préavis à votre...
Lire la suiteConseils Immobiliers
TVA – TAUX DE 6 % – 3.3.2023 La TVA de 6 % pour le chauffage collectif en appartement ? 😄 Le taux de TVA réduit sur le gaz naturel et l’électricité a fait couler beaucoup d’encre. À quels contrats (ne)...
Lire la suiteFISCALITÉ – DROITS DE SUCCESSION
Plus de droits de succession si le prix de vente est plus élevé ? Plus de droits de succession si le prix de vente est plus élevé ? Votre client hérite d’un bien immobilier et estime sa valeur à 400 000 € dans...
Lire la suiteIMMOBILIER – ACHAT SUR PLAN 🤦♂️
Achat d’un appartement sur plan : d’abord payer avant de recevoir les clés ? Quand vous achetez un appartement sur plan, la convention d’achat précise en général que vous ne recevrez les clés que lorsque tout aura été payé. Une...
Lire la suiteVENTE – SUCCESSION – 16.11.2022
Achat des cohabitants de fait avec une clause d’accroissement Un couple de cohabitants de fait veut acheter ensemble une habitation ou un terrain à bâtir. Acheter à deux sans être mariés? Protégez-vous – Notaire.behttps://www.notaire.be ›...
Lire la suiteBAUX COMMERCIAUX – CONTRAT DE BAIL – 10.06.2020 😊
Un bail de courte durée après un bail commercial ? Le bail commercial arrive à échéance. En tant que propriétaire, vous souhaitez que votre locataire continue encore un peu à louer votre bien. Pouvez-vous, dès lors, conclure un bail commercial à...
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