Résilier le bail d’habitation pour rénover Vous prévoyez la rénovation importante BAil À LOYER : Une indemnité pour la résiliation d’un bail de courte durée ? d’un bien dont vous êtes le propriétaire. Pouvez-vous donner un préavis à votre...
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TVA – TAUX DE 6 % – 3.3.2023 La TVA de 6 % pour le chauffage collectif en appartement ? 😄 Le taux de TVA réduit sur le gaz naturel et l’électricité a fait couler beaucoup d’encre. À quels contrats (ne)...
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Plus de droits de succession si le prix de vente est plus élevé ? Plus de droits de succession si le prix de vente est plus élevé ? Votre client hérite d’un bien immobilier et estime sa valeur à 400 000 € dans...
Lire la suiteIMMOBILIER – ACHAT SUR PLAN 🤦♂️
Achat d’un appartement sur plan : d’abord payer avant de recevoir les clés ? Quand vous achetez un appartement sur plan, la convention d’achat précise en général que vous ne recevrez les clés que lorsque tout aura été payé. Une...
Lire la suiteVENTE – SUCCESSION – 16.11.2022
Achat des cohabitants de fait avec une clause d’accroissement Un couple de cohabitants de fait veut acheter ensemble une habitation ou un terrain à bâtir. Acheter à deux sans être mariés? Protégez-vous – Notaire.behttps://www.notaire.be ›...
Lire la suiteBAUX COMMERCIAUX – CONTRAT DE BAIL – 10.06.2020 😊
Un bail de courte durée après un bail commercial ? Le bail commercial arrive à échéance. En tant que propriétaire, vous souhaitez que votre locataire continue encore un peu à louer votre bien. Pouvez-vous, dès lors, conclure un bail commercial à...
Lire la suiteUSUFRUIT – 26.09.2022
Qui paie les factures : l’usufruitier ou le nu-propriétaire ? 😁 Lorsque le conjoint survivant hérite de l’usufruit d’un immeuble et les enfants de la nue-propriété ou lorsque parents et enfants acquièrent ensemble un immeuble dans le...
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Plus de droits de succession si le prix de vente est plus élevé ? Votre client hérite d’un bien immobilier et estime sa valeur à 400 000 € dans la déclaration de succession. Ensuite, il vend ce bien pour 450 000 €...
Lire la suiteBAIL COMMERCIAL : RÉVISION – 08.2022
Demander un loyer plus élevé à un locataire professionnel ? Quand pouvez-vous augmenter le loyer lorsque vous louez un bien à un locataire qui y exploite son magasin ou son entreprise ? Pouvez-vous indexer le loyer ? Pouvez-vous...
Lire la suiteProtégé : Agents immobiliers illégaux …
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Location sociale de moins de 15 ans = plus de TVA à payer ? Si vous achetez une habitation neuve pour mettre en place une location sociale pendant au moins 15 ns, vous ne paierez que 12 % de TVA au lieu de 21 %. Que se passe-t-il...
Lire la suiteFISCALITÉ – DROITS D’ENREGISTREMENT – 05.09.2022
Donation à 3 % : et vos biens immobiliers étrangers ? La donation de biens immobiliers est une technique courante pour éviter les droits de succession ultérieurs. Si vous faites don d’un bien immobilier belge à vos...
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