Résilier valablement un bail commercial Supposons que votre locataire commercial souhaite résilier le bail commercial de neuf ans après trois ou six ans. Peut-il le faire et quand cette résiliation est-elle valable ? La Cour de cassation a...
Lire la suiteBAUX À LOYER – MAUVAIS PAYEURS
Utilité d’une saisie mobilière en cas de bail d’habitation Si votre locataire ne vous paie pas, vous pouvez faire saisir ses biens meubles. Vous pouvez demander à un huissier de justice d’effectuer ce que l’on appelle une saisie-gagerie. Est-ce...
Lire la suiteBAUX À LOYER – ÉTAT DES LIEUX
Le bien s’est dégradé et il n’y a pas d’état des lieux ? En tant que bailleur d’un bien immobilier – habitation, bureau ou local commercial – vous pouvez beaucoup plus facilement prouver l’existence d’un dégât...
Lire la suiteASSURANCES – ASSURANCE INCENDIE – 29.9.2023
L’affaissement de terrain est couvert, comment le déclarer ? Vous subissez des dommages (p.ex. des fissures) à votre logement en raison de l’assèchement du sol. Pouvez-vous contacter votre compagnie d’assurance incendie et, le cas...
Lire la suiteFISCALITÉ – PRÉCOMPTE IMMOBILIER – 29.9.2023
Réduction du précompte immobilier en Wallonie et à Bruxelles Le précompte immobilier (Pr I) a augmenté en raison de l’indexation. Vous pouvez parfois obtenir une réduction de ce précompte. Quand est-ce le cas en Wallonie et à...
Lire la suiteFISCALITÉ – REVENU CADASTRAL – 29.9.2023
Un RC plus élevé à cause du site immo ? Des articles de presse ont évoqué la façon dont le fisc évalue les revenus cadastraux (RC). Le fisc se baserait, entre autres, sur des photos de sites immo. Est-ce correct ? Utilisation...
Lire la suiteCOPROPRIÉTÉ – VENTE – 15.9.2023
L’acquéreur veut un établissement horeca dans l’immeuble ? Supposons qu’un acquéreur potentiel souhaite acheter un local dans un immeuble à appartements. Il veut y ouvrir une sandwicherie. Est-ce à vous, l’agent immobilier ou le vendeur, de...
Lire la suiteLOI BREYNE – GARANTIE – 15.9.2023
Loi Breyne : la réception est-elle toujours établie sur papier ? Si vous achetez une maison ou un appartement dans le cadre de la loi Breyne, vous bénéficiez, en tant qu’acheteur, d’une double réception. À quoi devez-vous faire...
Lire la suiteCOPROPRIÉTÉ – DIVERS – 15.9.2023
Moderniser l’ascenseur d’ici fin 2023 ? Ascenseurs construits après 1958. Fin 2016, tous les ascenseurs construits depuis 1958 devaient être modernisés. Cette obligation s’applique à tous les ascenseurs, donc tant ceux d’un immeuble à...
Lire la suiteRÉGION FLAMANDE – PRIMES – 15.9.2023
Subside flamand pour les projets de logement Subside pour la création de logements locatifs abordables. Le gouvernement flamand a élaboré un programme spécifique pour encourager les propriétaires à créer des logements et à les louer de...
Lire la suiteBAUX À LOYER – JUGE DE PAIX – 15.9.2023
Des modifications en cas d’expulsion en Région bruxelloise ? Des règles beaucoup plus strictes s’appliquent depuis le 31.08.2023 si vous souhaitez expulser le locataire de votre bien locatif bruxellois, parce qu’il ne paie pas le loyer...
Lire la suiteLOI BREYNE – CONTRAT – 1.9.2023
Vente via la loi Breyne : quand payer la dernière tranche ? Supposons que vous achetiez un appartement ou une maison clé-sur-porte et que le promoteur/vendeur demande un acompte. La vente est alors soumise à la loi Breyne et le...
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