Résilier valablement un bail commercial Supposons que votre locataire commercial souhaite résilier le bail commercial de neuf ans après trois ou six ans. Peut-il le faire et quand cette résiliation est-elle valable ? La Cour de cassation a...
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Utilité d’une saisie mobilière en cas de bail d’habitation Si votre locataire ne vous paie pas, vous pouvez faire saisir ses biens meubles. Vous pouvez demander à un huissier de justice d’effectuer ce que l’on appelle une saisie-gagerie. Est-ce...
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Le bien s’est dégradé et il n’y a pas d’état des lieux ? En tant que bailleur d’un bien immobilier – habitation, bureau ou local commercial – vous pouvez beaucoup plus facilement prouver l’existence d’un dégât...
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L’affaissement de terrain est couvert, comment le déclarer ? Vous subissez des dommages (p.ex. des fissures) à votre logement en raison de l’assèchement du sol. Pouvez-vous contacter votre compagnie d’assurance incendie et, le cas...
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Réduction du précompte immobilier en Wallonie et à Bruxelles Le précompte immobilier (Pr I) a augmenté en raison de l’indexation. Vous pouvez parfois obtenir une réduction de ce précompte. Quand est-ce le cas en Wallonie et à...
Lire la suiteUn RC plus élevé à cause du site immo ? Des articles de presse ont évoqué la façon dont le fisc évalue les revenus cadastraux (RC). Le fisc se baserait, entre autres, sur des photos de sites immo. Est-ce correct ? Utilisation...
Lire la suite L’acquéreur veut un établissement horeca dans l’immeuble ? Supposons qu’un acquéreur potentiel souhaite acheter un local dans un immeuble à appartements. Il veut y ouvrir une sandwicherie. Est-ce à vous, l’agent immobilier ou le vendeur, de...
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Loi Breyne : la réception est-elle toujours établie sur papier ? Si vous achetez une maison ou un appartement dans le cadre de la loi Breyne, vous bénéficiez, en tant qu’acheteur, d’une double réception. À quoi devez-vous faire...
Lire la suite Moderniser l’ascenseur d’ici fin 2023 ? Ascenseurs construits après 1958. Fin 2016, tous les ascenseurs construits depuis 1958 devaient être modernisés. Cette obligation s’applique à tous les ascenseurs, donc tant ceux d’un immeuble à...
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Subside flamand pour les projets de logement Subside pour la création de logements locatifs abordables. Le gouvernement flamand a élaboré un programme spécifique pour encourager les propriétaires à créer des logements et à les louer de...
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Des modifications en cas d’expulsion en Région bruxelloise ? Des règles beaucoup plus strictes s’appliquent depuis le 31.08.2023 si vous souhaitez expulser le locataire de votre bien locatif bruxellois, parce qu’il ne paie pas le loyer...
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Vente via la loi Breyne : quand payer la dernière tranche ? Supposons que vous achetiez un appartement ou une maison clé-sur-porte et que le promoteur/vendeur demande un acompte. La vente est alors soumise à la loi Breyne et le...
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