VENTE – COMPROMIS

L’acheteur potentiel est préoccupé par le risque d’inondation !?

Après les nombreuses inondations de ces dernières semaines, de plus en plus d’acheteurs potentiels sont préoccupés par le risque d’inondation. Quelles sont les informations disponibles et quelles informations le vendeur doit-il fournir ?

Un grand risque d’inondation

Les zones dites à aléa d’inondation. La carte des zones soumises à l’aléa d’inondation est une carte du gouvernement fédéral. Ces zones à risque sont plus petites que les zones inondables et déterminent les endroits où le risque de dégâts des eaux est le plus important.

Dans les trois Régions ! Cette information doit figurer non seulement dans l’acte de vente, mais aussi dans le compromis.

Cela a des conséquences pour l’assurance. Toute police d’assurance incendie comprend une couverture obligatoire contre les catastrophes naturelles, y compris les inondations, mais dans les zones à haut risque, les assureurs peuvent exiger une prime plus élevée et refuser de couvrir les dommages causés par les inondations pour les nouveaux bâtiments.

Comment le savoir ? En Flandre, vous pouvez trouver ces zones sur http://www.waterinfo.be/watertoets . Allez sur le graphique et cliquez sur la maison noire dans la colonne de gauche. En Wallonie, vous trouverez ces zones sur http://geoapps.wallonie.be/inondations . À Bruxelles, les zones à risque n’ont pas été officiellement définies, ce qui est source d’incertitude. En cas de doute, il est préférable de vérifier auprès de la compagnie d’assurance incendie.

Un petit risque d’inondation

Cartes informatives en Wallonie et à Bruxelles. En Wallonie, un arrêté du 4 mars 2021 a établi la nouvelle carte des zones à risque d’inondation (MB 24.03.2021) , voir également sur http://geoapps.wallonie.be/inondations . Cependant, l’exactitude de cette carte a été remise en question après les inondations. Vous pouvez vérifier le risque d’inondation à Bruxelles sur https://environnement.brussels/thematiques/eau/leau-bruxelles/eau-de-pluie-et-inondation/cartes-relatives-aux-inondations-pour-la .

Attention ! Le risque d’inondation peut être une raison de refuser un permis de construire ou de l’assortir de conditions strictes.

Obligation de le mentionner en cas de vente ? Cette obligation n’existe actuellement pas en Wallonie et à Bruxelles. Elle n’existe que pour les zones à risque. Toutefois, l’acheteur peut se renseigner par lui-même sur ces sites Web.

Attention ! S’il y a eu de réelles inondations, le vendeur court le risque d’être tenu pour responsable s’il le sait et ne le signale pas à l’acheteur.

Attention ! Si vous souhaitez demander un permis d’environnement, vous pouvez vérifier sur le même site Web si un test de l’eau est nécessaire.S’il existe un risque élevé d’inondation – c’est le cas dans les zones à risque –, vous devez, dans les trois Régions, le mentionner dans le compromis et l’acte. La situation est différente en Wallonie et à Bruxelles si le risque d’inondation est moindre. Dans ce cas, l’acheteur peut consulter une carte en ligne pour vérifier s’il existe un risque d’inondation. En Flandre, en revanche, il existe une obligation de fournir des informations dans l’annonce, le compromis et l’acte, même si le risque est moindre (source : indicator) – plus d’infos: contactez-nous !

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