Fin de l’attestation de TVA de 6 % depuis le 01.01.2022 !

Si vous faites réaliser des travaux sur un bâtiment, ceux-ci peuvent, sous certaines conditions, être effectués à une TVA de 6 %. Vous deviez remplir une attestation de TVA et l’envoyer à l’entrepreneur. Or, cette attestation a été supprimée le 1^er  janvier 2022 et remplacée par une mention sur la facture.

Taux de rénovation à une TVA de 6 %

TVA de 6 %. Si vous faites réaliser des travaux immobiliers sur un bâtiment, vous pouvez, sous certaines conditions, appliquer une TVA de 6 %. L’une des conditions est que le bâtiment ait au moins dix ans et qu’il soit utilisé à titre principal comme logement privé après l’exécution des travaux (AR n° 20, annexe, tableau A, XXXVIII) .

Conseil.  Les locaux peuvent donc également être utilisés en partie à des fins professionnelles, mais l’usage privé doit être prédominant.

Aussi l’habitation de la société ? Oui, il n’est pas nécessaire que vous soyez le (plein) propriétaire de l’habitation. Toutefois, le taux de 6 % n’est pas admis pour les travaux qui ne sont effectués que sur la partie de l’habitation utilisée par votre société.

Attestation. Comme l’entrepreneur ne peut pas vérifier lui-même si les conditions de l’affectation (usage privé à titre principal) et de l’ancienneté du bâtiment (au moins dix ans) sont remplies, vous devez lui fournir une attestation signée confirmant que ces conditions sont effectivement remplies. Si l’entrepreneur est en possession d’une telle attestation, il est dégagé de sa responsabilité s’il s’avère ultérieurement que les conditions n’étaient pas remplies. L’administration de la TVA collecte alors la TVA non facturée auprès du client et non de l’entrepreneur.

Mention sur la facture dès le 01.01.2022

La mention sur la facture remplace l’attestation. Désormais, l’attestation est remplacée par une mention standard que l’entrepreneur doit inscrire sur la facture qu’il délivre au client. Cette mention signifie que le client reconnaît que (L. 27.12.2021, MB 31.12.2021)  :

• les travaux sont effectués sur un bâtiment d’au moins dix ans ;
• le bien est utilisé exclusivement ou principalement comme un logement privé après les travaux ;
• les travaux sont fournis et facturés à un utilisateur final.

Vous n’êtes pas d’accord avec cette mention ? Vous disposez alors d’un mois pour la contester. Si vous le faites, l’entrepreneur doit établir une nouvelle facture avec une TVA de 21 %. Si vous ne le faites pas, l’entrepreneur ne sera pas responsable si la TVA de 6 % a été appliquée à tort.

Attention !  La contestation doit être faite par écrit. Il est préférable de le faire par courrier recommandé pour pouvoir prouver la date d’envoi.

Avez-vous encore reçu une attestation ? Ce n’est pas un problème jusqu’au 30.06.2022. Un régime transitoire s’applique jusqu’à cette date, qui permet encore à l’entrepreneur d’utiliser l’attestation au lieu de la mention obligatoire sur la facture. L’attestation ne pourra plus être utilisée à partir du 01.07.2022.Un régime transitoire s’applique jusqu’au 30.06.2022, permettant de choisir entre l’attestation de TVA et une mention sur la facture. À partir du 01.07.2022, seule la mention figurant sur la facture peut être utilisée. Sans contestation écrite dans un délai d’un mois, vous êtes responsable de la TVA non payée si les 6 % ont été appliqués à tort. Les conditions du taux de rénovation de 6 % restent inchangées (source: indicator) PLUS … contactez-moi