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TVA – DÉMOLITION ET RECONSTRUCTION – 28.10.2022

<strong>TVA – DÉMOLITION ET RECONSTRUCTION</strong> – 28.10.2022

Démolition/reconstruction à 6 % de TVA : précisions du fisc ! 😊

Pour la démolition et la reconstruction d’une habitation à 6 % de TVA, il existe un régime permanent dans 32 zones urbaines, et un régime temporaire jusque fin 2023 pour l’ensemble de la Belgique. Il existe aussi une tolérance pour les intempéries. Que dit une nouvelle circulaire du 21.09.2022 à ce sujet ?

Pour aller plus loin

Villes et communes bénéficiant des tolérances à la suite des intempéries [Aperçu]

Démolition/reconstruction à 6 % de TVA

6 % au lieu de 21 % de TVA sur la démolition et la reconstruction. La démolition d’un immeuble et la reconstruction d’une habitation entièrement neuve sont soumises à une TVA de 6 % sous certaines conditions. Il existe deux régimes distincts, chacun ayant ses propres conditions et modalités.

(1) 6 % sur l’ensemble du territoire belge jusque fin 2023. Ce régime est appliqué depuis le 01.01.2020 et se poursuivra jusqu’au 31.12.2023. Cela concerne principalement la démolition d’un bâtiment et la reconstruction d’une habitation propre et unique, ou affectée à la location sur une longue période dans le cadre d’une politique sociale. En outre, la démolition d’un bâtiment et la vente d’une habitation nouvellement construite par un promoteur immobilier ou un constructeur occasionnel peuvent également bénéficier du taux réduit de TVA sous certaines conditions (art. 1erquater, §§1er à 3, AR n° 20) .

(2) TVA permanente de 6 % dans 32 centres urbains. Ce régime ne s’applique qu’aux travaux de démolition et de reconstruction, et non à la vente d’habitations par des promoteurs immobiliers (AR n° 20, annexe, tableau A, section XXXVII) . Pour cela, le bien reconstruit doit être utilisé exclusivement ou principalement comme une habitation privée. Contrairement au régime temporaire en vigueur dans toute la Belgique, il peut notamment s’agir d’une résidence secondaire ou d’un bien loué sur le marché locatif normal.

Tolérance pour les intempéries de 2021

Tolérance pour les zones touchées. Certaines zones ont été gravement touchées par les inondations de juin-juillet 2021. En principe, les conditions relatives à la démolition et la reconstruction à 6 % de TVA des régimes susmentionnés s’appliquent aussi ici. Toutefois, l’administration de la TVA a prévu des règles favorables pour ces zones, s’il y a un lien entre les intempéries et la reconstruction.

Une démolition complète n’est pas nécessaire. Il suffit que l’habitation ait subi des dommages graves et irréparables, affectant les éléments structurels essentiels de l’ancien bâtiment. Il n’est donc pas nécessaire de démolir complètement l’habitation concernée.

La reconstruction peut avoir lieu sur une autre parcelle. Une construction future sur la parcelle concernée peut être interdite. Dans ce cas, la nouvelle habitation peut aussi être reconstruite sur une autre parcelle.

Quelles zones ? Pour la Région wallonne et la Région bruxelloise, l’administration de la TVA avait déjà cartographié ces zones (circ. 2021/C/104, 07.12.2021) . Une nouvelle circulaire indique désormais clairement les zones éligibles en Région flamande (circ. 2022/C/93, 21.09.2022) .

Combien de temps pour la reconstruction ? Si l’habitation est située dans l’un des 32 centres urbains, la tolérance s’applique en principe sans limitation de durée. Dans le cas contraire, elle s’applique jusqu’au 31.12.2023.

Dans les zones touchées par de graves intempéries, il suffit que l’ancienne habitation ait subi des dommages graves et irréparables pour qu’on puisse reconstruire moyennant une TVA de 6 %. Une démolition complète n’est donc pas nécessaire. Si la construction sur la parcelle concernée est interdite, vous pouvez aussi reconstruire sur une autre parcelle. La nouvelle circulaire indique désormais clairement dans quelles communes flamandes cette tolérance s’applique.(source: indicator) Plus :clicker sur formulaire ci-dessous

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