TROUBLES DU VOISINAGE !?

Élaguer les branches en surplomb ?

Maintenant que le printemps est là, vous voulez tailler les branches qui dépassent de l’arbre ou de la haie de votre voisin. Pouvez-vous le faire ?

Les règles changent avec le nouveau droit des biens. Une nouvelle section du Code civil sur le droit des biens (livre 3) est entrée en vigueur le 1er  septembre 2021. Si vous élaguez votre jardin ce printemps, vous devrez peut-être en tenir compte.

Code rural. Auparavant, vous ne pouviez élaguer les branches surplombantes du voisin qu’avec son autorisation. S’il ne voulait pas vous donner sa permission, vous deviez aller voir le Juge de paix. En revanche, vous pouviez couper des racines sur votre propre terrain si vous aviez demandé l’autorisation préalable de le faire.

Cette règle est légèrement différente dans le nouveau droit des biens. Si votre voisin n’accepte pas d’élaguer, vous devez d’abord le mettre en demeure conformément au nouveau droit des biens. Légalement, vous devez le faire en envoyant une lettre recommandée. Si votre voisin n’a toujours pas élagué 60 jours plus tard, vous pouvez élaguer les branches vous-même (ou faire appel à quelqu’un pour le faire aux frais de votre voisin). Vous pouvez également saisir le juge comme précédemment pour exiger que votre voisin s’exécute lui-même et obtenir une astreinte à cet effet.

On ne peut plus se contenter d’enlever les racines ! Ici, la nouvelle règle est plus stricte. La règle qui vaut pour l’élagage s’applique désormais à la coupe des racines. Vous ne pouvez donc pas le faire.

Attention aux arbres ayant une certaine valeur ! Ce qui est nouveau, c’est que vous devez tenir compte de l’environnement et de la valeur paysagère ou patrimoniale de l’arbre. Si vous allez chez le juge, celui-ci peut décider que votre voisin ne doit pas élaguer un très vieux chêne.

Les nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux arbres nouvellement plantés ! Récemment, la Cour constitutionnelle a déclaré (CC, 21.10.2021) que ces nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux arbres et arbustes plantés après le 1er  septembre 2021. Toutefois, la plupart des arbres et arbustes sont là depuis plus longtemps et les règles du Code rural s’appliquent donc toujours. En vertu du nouveau droit des biens, vous ne devez plus aller chez le juge si votre voisin refuse d’élaguer. La nouvelle règle est plus stricte pour la coupe des racines et pour les arbres de valeur. N’oubliez pas que ces règles ne s’appliquent qu’aux nouveaux arbres et arbustes plantés après le 1er  septembre 2021. (source: indicator) PLUS d’info: contactez-moi … c gratuit !

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