Nouvelle obligation en Wallonie : le «CertIBEau»

Depuis le 1^er  juin 2021, un nouveau certificat a été introduit en Wallonie, le «CertIBEau». Qu’est-ce que c’est et quand est-ce qu’il est obligatoire ? Une obligation d’information y est-elle également liée en cas de vente ?

Qu’est-ce que le CertIBEau ?

Une nouvelle certification depuis le 1 er  juin 2021. Depuis le 1^er  juin 2021 (décret 28.02.2019) , la Région wallonne a mis en place une nouvelle certification pour toutes les obligations liées à l’eau. CertIBEau signifie «Certification des Immeubles Bâtis pour l’Eau». Le certificat détermine notamment si un bâtiment répond aux «obligations liées à l’eau». Cela concerne p.ex. les obligations relatives au raccordement à l’eau potable (p.ex. sans plomb excessif), à la séparation des eaux de pluie et au raccordement au réseau d’égouts. Le certificat doit être établi par un organisme certificateur agréé.

Uniquement en Région wallonne. La Wallonie est actuellement la seule Région à avoir introduit un tel certificat. Aucun certificat de ce type n’existe à Bruxelles ou en Flandre.

Quand est-il obligatoire ?

Pas pour les bâtiments existants. Pour les bâtiments existants, il peut être demandé en tant que document informatif. Tout propriétaire peut le demander pour vérifier si les raccordements et les installations sont conformes aux obligations, mais il n’y est pas obligé.

Obligatoire pour les nouveaux bâtiments. Le CertIBEau est obligatoire pour les bâtiments qui n’étaient pas encore raccordés au réseau d’eau public le 1^er  juin 2021. Dans ce cas, il n’est pas purement informatif et seule la délivrance d’un CertIBEau peut permettre le raccordement de l’immeuble au réseau public d’eau. Cette obligation s’applique tant aux bâtiments qu’aux aires de camping non construites.

Attention ! Il est également obligatoire pour les bâtiments et établissements où l’eau est fournie au public, comme les hôpitaux, les écoles, etc.

Obligation d’information pour la vente

Informations requises si le CertIBEau existe. Certaines informations du CertIBEau doivent être incluses dans le contrat de vente, s’il y a un CertIBEau avant que le contrat ne soit signé.

Dans quels contrats exactement ? Il s’agit des mêmes contrats que ceux qui requièrent des renseignements urbanistiques. Donc aussi bien l’acte de vente sous seing privé que l’acte authentique de vente, le partage et la cession de droits indivis, l’échange, l’apport en société, la donation, la constitution ou la cession d’usufruit, de superficie ou de terrain et même le bail de plus de neuf ans.

Qu’est-ce que vous mentionnez ? La date d’établissement du CertIBEau, les conclusions et une déclaration de l’acheteur/cessionnaire dans laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des conclusions. Si le bâtiment est «conforme», le cédant doit déclarer qu’aucune modification n’a été apportée depuis. Si des modifications ont été apportées, elles doivent être explicitement mentionnées. Si l’immeuble n’est pas conforme, le cessionnaire doit déclarer qu’il sait que l’immeuble ne respecte pas les obligations du Code de l’eau.

Pas de durée de validité. Le décret n’a pas précisé la durée de validité du CertIBEau . Il reste valable jusqu’à ce qu’une modification importante soit apportée aux éléments contrôlés. Le CertIBEau est un certificat qui n’existe qu’en Wallonie et qui est établi pour vérifier le respect des exigences en matière d’eau, p.ex. le raccordement à l’eau potable et à l’égout. Depuis le 1^er  juin 2021, il est obligatoire pour tous les nouveaux bâtiments et campings avant leur raccordement à l’eau. Dans les bâtiments existants, il peut être demandé de manière volontaire et informative. Si le certificat existe, il est obligatoire de le mentionner dans les contrats de vente et certains autres types de contrats (source: indicator) Plus d’info: contactez-nous !