mon véhicule : VOITURE – UTILITAIRE

Utilitaire ou une voiture ?

D’un point de vue fiscal, il est plus intéressant d’avoir un utilitaire qu’une voiture particulière. Pourquoi en va-t-il ainsi, quelles sont les conditions pour qu’il s’agisse d’un utilitaire, et comment prouver que ces conditions sont réunies ?

Pourquoi un utilitaire est-il intéressant ?

Déduction des frais. Les frais d’une voiture utilisée à des fins professionnelles ne sont déductibles en tant que frais professionnels qu’après une double limitation, d’abord en proportion de l’usage professionnel, puis selon la «formule basée sur les émissions de CO2 ». Pour les frais d’un utilitaire, il suffit d’appliquer la limitation en fonction de l’usage professionnel.

Conseil. La différence s’accentuera au cours des prochaines années, car, d’ici 2028, les frais des voitures fonctionnant au carburant fossile, y compris les hybrides, ne seront plus du tout déductibles. Ce «verdissement» ne s’applique toutefois pas aux utilitaires.

Attention ! Les voitures à usage mixte et les minibus sont considérés comme des voitures.

Récupération de la TVA. Vous récupérez la TVA sur l’achat et les frais d’une voiture dans la mesure de son utilisation professionnelle, mais au maximum à 50 %. Cette limite de 50 % ne s’applique pas aux utilitaires. Pour ces deux types de véhicules, vous pouvez déterminer l’utilisation professionnelle sur une base forfaitaire ou au moyen d’un registre des trajets. Pour les voitures, il existe également une méthode «semi-forfaitaire» basée sur les kilomètres parcourus entre le domicile et le lieu de travail.

Conseil. L’utilisation professionnelle forfaitaire est de 35 % pour les voitures, ainsi que pour les utilitaires utilisés à moins de 50 % à des fins professionnelles. Cependant, on utilise généralement un utilitaire à des fins professionnelles à plus de 50 %, c’est pourquoi, pour la TVA, leur utilisation professionnelle forfaitaire est de 85 %.

Taxe de (mise en) circulation. Pour un utilitaire, vous ne devez pas payer de taxe de mise en circulation comme pour une voiture. De plus, pour les utilitaires, la taxe de circulation annuelle est beaucoup plus faible que pour les voitures.

Quand s’agit-il d’un utilitaire ?

Quelles conditions ? Quelle que soit la manière dont une voiture est enregistrée auprès de la DIV, elle n’est considérée comme un utilitaire que si elle répond à certains critères concernant l’espace de chargement et le nombre de sièges passagers : elle doit soit avoir un compartiment de charge ouvert (pick-up), soit avoir un compartiment de charge fermé qui représente au moins 50 % de l’empattement et consiste en un plancher fixe sur toute la surface, sans points de fixation pour des sièges supplémentaires ou des ceintures de sécurité.

Preuve : le certificat de conformité. Les critères fiscaux sont vérifiés sur la base du certificat de conformité. Une voiture est fiscalement considérée comme un utilitaire si un pourcentage d’au moins 50 % est indiqué sur ce certificat, à côté du kilométrage. S’il s’agit d’une voiture transformée en utilitaire, le certificat doit confirmer le caractère irréversible et permanent de cette transformation.

Est-ce un sujet de discussion ? Il fut un temps où, lors des contrôles, on discutait souvent pour savoir si une voiture était ou non un utilitaire, mais, à cette époque, la loi n’était pas encore claire. De nos jours, il y a très peu de chances que votre contrôleur des contributions ou de la TVA fasse des histoires au sujet du statut fiscal d’une voiture, s’il s’agit d’un utilitaire selon son certificat de conformité.

Conseil. En principe, les frais professionnels sont entièrement déductibles et votre entreprise peut récupérer toute la TVA. La limitation de la déduction des frais ou de la récupération de la TVA est donc l’exception. Si le contrôleur est d’avis que cette exception s’applique, la charge de la preuve lui incombe. Il doit donc démontrer qu’il s’agit en fait d’une voiture, et il doit le faire avec des éléments concrets de la voiture elle-même, et non en se référant aux caractéristiques générales de ce type de véhicule et de ce modèle (Bruxelles, 01.02.2022) .La limitation de la déduction des frais en fonction de la formule basée sur les émissions de CO2 et la récupération de la TVA à 50 % ne s’applique pas aux utilitaires. En principe, le certificat de conformité suffit à prouver qu’un véhicule est bien un utilitaire. Si le fisc est d’un autre avis, il doit le prouver avec des éléments propres au véhicule lui-même.(source:indicator). Plus …. immorichel.be ✌

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