Qui le fisc visera-t-il en 2022 ? Le fisc annonçait jadis, chaque année, ce qu’il allait contrôler en particulier. Il ne le fait plus, mais l’information nous est tout de même parvenue… Propriétaires immobiliers. Les propriétaires de...
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Fixer les dégâts locatifs sans souci ! Il n’est pas toujours facile de trouver un accord avec votre locataire sur le montant des dégâts locatifs. Un expert peut-il déterminer le montant de ceux-ci ?Pour aller plus loin Clause de tierce...
Lire la suite Élaguer les branches en surplomb ? Maintenant que le printemps est là, vous voulez tailler les branches qui dépassent de l’arbre ou de la haie de votre voisin. Pouvez-vous le faire ? Les règles changent avec le nouveau droit des biens. Une...
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Questionnaire pour la maison à l’étranger ? Si vous êtes propriétaire d’une maison de vacances à l’étranger, vous avez peut-être récemment rempli un questionnaire pour le fisc. Celui-ci va maintenant attribuer un revenu cadastral (RC) à ce...
Lire la suite Qu’est-ce qui change pour le certificat énergétique en 2022 ? Dans les trois Régions, un certificat énergétique est parfois exigé lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. À Bruxelles, il s’agit d’un PEB (performance...
Lire la suite Quelles sont les règles en la matière et les précautions à prendre? Le versement d’un acompte lors de la signature du compromis de vente est un usage fort répandu. Mais il ne s’agit cependant pas d’une obligation légale. Si l’acompte est un gage...
Lire la suite Nouveau bail d’habitation et indice L’indice santé est en forte hausse ces derniers temps. Est-il alors risqué de conclure le bail d’habitation plusieurs mois avant le début du bail ?Pour aller plus loin Indexation du bail...
Lire la suite Fin de l’attestation de TVA de 6 % depuis le 01.01.2022 ! Si vous faites réaliser des travaux sur un bâtiment, ceux-ci peuvent, sous certaines conditions, être effectués à une TVA de 6 %. Vous deviez remplir une attestation de TVA et l’envoyer à...
Lire la suite La date du début du congé du locataire Le locataire de votre logement résilie le bail. Quand le délai de préavis commence-t-il si le bail n’a pas commencé le premier du mois ? Congé du locataire. Un petit rappel… Si vous louez un bien...
Lire la suite Plan d’apurement et juge compétent… Votre locataire a des arriérés de loyer et demande un plan d’apurement. Quid s’il ne suit pas le plan convenu ? Quelle procédure devez-vous alors suivre ? Délais pour le paiement du...
Lire la suite Des normes énergétiques strictes s’appliquent aux nouveaux bâtiments ou aux rénovations (importantes). Qu’en est-il des anciens bâtiments non résidentiels tels que les bureaux ou les locaux commerciaux? Doivent-ils se conformer à certaines...
Lire la suite Pas de clés sans garantie locative ? Supposons que votre locataire ait signé un bail d’habitation qui va bientôt commencer, mais qu’il ne vous ait pas encore fourni, à vous le bailleur, la preuve de la constitution d’une garantie locative...
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