Achat des cohabitants de fait avec une clause d’accroissement

Un couple de cohabitants de fait veut acheter ensemble une habitation ou un terrain à bâtir. Acheter à deux sans être mariés? Protégez-vous – Notaire.behttps://www.notaire.be › famille › la-repartition-des-biensQuel est exactement l’avantage (fiscal) de conclure une clause d’accroissement ? Quelles sont les règles applicables dans chaque Région ?

Qu’est-ce qu’une clause d’accroissement ? Il s’agit d’une clause souvent incluse dans l’acte d’achat d’un bien immobilier par des partenaires non mariés. Elle apporte une réponse à la question suivante : «Si l’un de nous deux décède, l’autre peut-il continuer à vivre dans le bien ?» La clause précise ainsi qu’après le décès de l’un des partenaires, l’autre acquerra la propriété ou l’usufruit du bien.

Contrat aléatoire. Comme il s’agit d’un contrat aléatoire, les partenaires doivent avoir la même tranche d’âge. Une différence allant jusqu’à 15 ans est acceptée. En Flandre, l’apport doit être égal et une différence d’âge ne peut être compensée en faisant payer un peu plus à l’un des partenaires.

Intéressant à Bruxelles et en Wallonie ?

Fiscalement avantageux ! Dans ces Régions, une clause d’accroissement reste la meilleure option d’un point de vue fiscal si le partenaire prémourant d’un couple en cohabitation de fait souhaite laisser une partie de l’habitation au partenaire survivant. En effet, au décès du premier, aucun droit de succession ne sera dû s’il existe une clause d’accroissement, mais des droits d’enregistrement (en principe 12 % en Région flamande et 12,5 % en Régions bruxelloise et wallonne) seront dus sur la part que le survivant obtient du défunt (généralement la moitié). Ces droits sont inférieurs aux droits de succession qu’ils devraient payer à Bruxelles ou en Wallonie s’ils faisaient un testament.

Bon à savoir. Il en va différemment pour les cohabitants légaux (qui ont fait une déclaration à la maison communale). Ils héritent de l’usufruit sur le logement familial, ce qui est également avantageux en termes de droits de succession. Pour eux, la clause d’accroissement peut être utile s’ils veulent accorder la pleine propriété ou limiter la réserve légale des enfants.

Différent en Flandre ?

Fiscalement, la clause d’accroissement n’est pas idéale. Si la clause d’accroissement est appliquée, ce ne sont pas des droits de succession qui seront dus au décès d’un partenaire, mais bien des droits d’enregistrement sur la moitié de (l’usufruit sur) l’habitation. Cela peut être un vrai inconvénient en Flandre.

En principe plus cher que le testament. Un couple qui cohabite de fait a tout intérêt à faire un testament en Flandre. S’il existe un testament dans lequel ils attribuent leur part du logement familial (ou l’usufruit) à l’autre partenaire, il y a une exonération des droits de succession sur le logement familial, tout comme pour le partenaire survivant marié et cohabitant légal.

Une clause avec option peut toutefois être utile. Il existe de bonnes raisons d’inclure une clause d’accroissement dans l’acte, même en Flandre. En effet, la réglementation sur les droits de succession peut changer et le couple peut ne pas (encore) remplir la condition selon laquelle les cohabitants de fait doivent avoir vécu ensemble de manière interrompue pendant trois ans pour obtenir l’exemption. En outre, un testament présente l’inconvénient majeur d’être toujours révocable ; il peut être modifié à tout instant. C’est pourquoi on conclut généralement une clause d’accroissement (complémentaire).

Conseil.  Dans ce cas, il doit inclure une clause d’accroissement avec option, ce qui signifie que le partenaire survivant peut choisir d’invoquer ou non cette clause.

Si les cohabitants de fait achètent ensemble une habitation, il est fiscalement plus avantageux de prévoir une clause d’accroissement à Bruxelles et en Wallonie. En Flandre, le testament est plus avantageux fiscalement, donc si vous prévoyez une clause d’accroissement – qui peut toujours être utile – prévoyez-en une avec option. (source: indicator) PLUS … complétez formulaire ci-dessous 😉

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