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IMMOBILIER – Wallonie : nouveau régime d’indexation des loyers depuis le 01.11.2022!

IMMOBILIER – Wallonie : nouveau régime d’indexation des loyers depuis le 01.11.2022!

Nouveau : indexation des loyers en Wallonie 🌟

Après Bruxelles et la Flandre, c’est maintenant au tour de la Région wallonne d’introduire un gel de partiel de l’indexation des loyers pour les logements énergivores. https://indexation loyers Que faut-il en retenir? 

Indexation des loyers. Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat. Cependant, à la suite de la hausse des frais d’énergie, cette indexation n’est pas tenable pour de nombreux locataires. Après Bruxelles et la Flandre, la Région wallonne a maintenant aussi introduit un régime temporaire de blocage (partiel) de l’indexation des loyers pour les logements énergivores.18.09.2022 – HAUSSES DES PRIX DE L’ÉNERGIE ET LES LOCATAIRES ! 😁

Indexation partielle ou totale en fonction du PEB. Pour la période du 01.11.2022 au 31.10.2023, une indexation de 100% n’est encore possible que si vous pouvez présenter un certificat PEB de classe énergétique A, B ou C. Pour les autres labels, ce sont les règles suivantes qui s’appliquent (décret du 19.10.2022, MB, 03.11.2022):

  • PEB de classe énergétique D : vous pouvez indexer de 75%;
  • PEB de classe énergétique E : vous pouvez indexer de 50%;
  • PEB de classe énergétique F ou G (ou pas de certificat PEB) : vous ne pouvez pas indexer.  😟

Qu’en est-il à Bruxelles et en Flandre? 

Un régime similaire s’applique aussi, avec quelques différences. Les périodes ne sont pas identiques et les limitations ne sont pas les mêmes. En résumé, voici les règles applicables : 

FlandreBruxelles
Décret du 03.10.2022, MB, 04.10.2022Ordonnance du 13.10.2022, MB, 14.10.2022
Période : 01.10.2022 – 30.09.2023Période : 14.10.2022 – 13.10.2023
Label A, B ou C : indexation à 100%; Label D : indexation à 50%; Label E ou F : pas d’indexation.PEB A, B, C ou D : indexation à 100%; PEB E : indexation à 50%; PEB F ou G : pas d’indexation.

En Wallonie, pour la période du 01.11.2022 au 31.10.2023, vous ne pouvez indexer totalement les loyers que si vous disposez d’un PEB A, B ou C. Vous ne pouvez indexer que de 75% en cas de PEB D, de 50% en cas de PEB E et pas du tout en cas de PEB F ou G. (source:indicator) PLUS : compléter formulaire ci-dessous

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