IMMOBLIER: Bail NON enregistré !??

Pas d’enregistrement : pas de préavis ? Votre locataire pourrait-il partir sans délai de préavis ni …

Si un bail d’habitation n’est pas enregistré à temps, Ancienne réglementation. Petit rappel… Pour les baux d’habitation, l’enregistrement devait avoir lieu dans les deux mois suivant la signature du contrat. Cependant, une sanction n’était prévue que pour le bail habituel de neuf ans. Si un tel bail n’était pas enregistré, le locataire pouvait partir sans délai de préavis ni indemnité. Pour les baux de courte durée, la règle n’était pas si stricte. Un contrat de courte durée (trois ans ou moins) devait aussi être enregistré dans les deux mois suivant la conclusion du contrat. Par contre, la sanction consistant à autoriser le locataire à quitter le bien sans délai de préavis ni indemnité n’était toutefois pas valable pour ces contrats-là. Réglementation actuelle à Bruxelles et en Wallonie. Les réglementations bruxelloise et wallonne en matière de bail d’habitation prévoient encore cette sanction stricte, mais elle est soumise à une condition : le locataire doit préalablement mettre le bailleur en demeure par lettre recommandée. Il doit donc lui signaler que l’enregistrement n’a pas été effectué à temps (dans les deux mois). Vous disposez alors, en tant que bailleur, d’un délai d’un mois pour encore faire enregistrer ce bail. Ce n’est que si le bailleur ne réagit toujours pas que le locataire a la permission de partir sans délai de préavis ni indemnité. Attention ! Cette règle s’applique de manière plus large qu’auparavant, puisqu’elle vaut aussi pour les contrats de bail de courte durée. Et en Région flamande ? Lorsque le bail a été signé en Région flamande depuis le 01.01.2019, il peut être résilié par le locataire sans délai de préavis ni indemnité, pour autant qu’il n’ait pas été enregistré. Le locataire doit toutefois informer son bailleur de son renon, qui ne prend alors effet que le mois d’après (le loyer du mois en cours doit donc encore être payé). Attention ! Cette règle est aussi valable pour un contrat de courte durée ! Contrairement à jadis, il est donc important d’aussi enregistrer un bail de courte durée dans les délais prévus. Si le contrat de bail d’habitation, y compris le bail de courte durée, est enregistré à temps, le locataire ne peut pas résilier si facilement. En Wallonie et à Bruxelles, il doit de plus envoyer une mise en demeure préalable (source: indicator)

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