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IMMOBILIER : VENTE – ACTE DÉFINITIF – 28.10.22

IMMOBILIER : VENTE – ACTE DÉFINITIF – 28.10.22

Quelle est la valeur d’un compromis enregistré ?

Un compromis enregistré vaut-il un acte ?  Il arrive que l’on conseille aux personnes qui achètent p.ex. une parcelle supplémentaire d’un jardin, d’enregistrer le compromis TVA – IMMOBILIER et de payer les droits d’enregistrement sans passer par le notaire.

Le compromis enregistré n’a aucune valeur vis-à-vis des tiers. En effet, lorsqu’un compromis est signé, il n’est valable qu’entre les parties qui l’ont signé, mais pas vis-à-vis des tiers. L’enregistrement du compromis n’y change rien. Il y a encore parfois des malentendus à ce sujet.

L’acte est donc toujours important ! En effet, l’acte notarié et la transcription au bureau Sécurité juridique compétent avertissent les tiers, p.ex. un notaire. Tant que cela n’est pas fait, ladite parcelle peut même être vendue ultérieurement avec l’autre parcelle. Les créanciers de l’ancien propriétaire peuvent également saisir cette parcelle.

Conseil.  On n’épargne pas vraiment de frais. Lorsque le prix d’une petite parcelle est très bas, les frais de notaire sont également négligeables.

Si vous avez enregistré un compromis, cela ne signifie pas qu’il est opposable aux tiers ; un acte est toujours nécessaire, même pour les petites ventes (p.ex. un bout de jardin). De plus, les frais de notaire sont ici négligeables. (source:indicator) PLUS … compléter formulaire ci-dessous ! 😉

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