J’ai acheté un appartement sous le régime de la TVA, à titre d’investissement. Peu après, on me fait …
Pour la TVA, un bâtiment est neuf jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de sa première occupation. Attention ! Si vous vendez au-delà de ce délai, l’acheteur paiera des droits d’enregistrement. Vous n’avez pas de numéro de TVA ? Aucun problème. Un particulier aussi peut en effet choisir de vendre un bâtiment neuf avec application de la TVA au lieu des droits d’enregistrement, en tant qu’assujetti à la TVA «occasionnel». Le gros avantage de vendre un bâtiment neuf avec la TVA, c’est la possibilité de récupérer les TVA payées à son sujet. Pour cela, il vous faut expressément opter pour le statut d’assujetti TVA «occasionnel» et déposer une déclaration TVA spéciale. Par contre, que vous vendiez avec ou sans application de la TVA, cela n’a aucun impact sur le montant sur lequel vous êtes imposé en cas de revente rapide dans le délai durant lequel le bâtiment reste neuf pour la TVA. En savoir plus ? contactez-moi: JP Richel (via ce site: COMMENT VOUS AIDER ?
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