Il y a un problème d’humidité, mais l’entrepreneur a fait faillite

Vous avez acheté un appartement nouvellement construit et vous constatez par la suite de graves défauts pour lesquels vous pouvez normalement vous adresser à l’entrepreneur. Mais que se passe-t-il si l’entrepreneur a fait faillite entre-temps https://www.qualitel.org/particuliers/conseils/humidite-quels-sont-les-risques-pour-votre-logement/

Contacter le curateur ?

Permis dans le cadre du contrat d’entreprise en cours. En principe, un contrat en cours ne prend pas automatiquement fin en raison de la faillite. Ce ne sera le cas que si vous avez spécifiquement choisi l’entrepreneur en raison de ses compétences propres ou de sa réputation, ou si le contrat lui-même prévoit qu’il prend fin en cas de faillite.

Le curateur décide. Si le contrat est toujours valable, le curateur pourra décider de le poursuivre ou non. S’il décide de le poursuivre, vous aurez droit à ce qu’il soit exécuté ou à une réparation.

Conseil.  Vous pouvez très bien introduire une demande d’indemnisation durant la faillite, notamment pour des défauts que vous auriez découverts ultérieurement, même si le curateur ne poursuit pas le contrat, p.ex. parce que la construction était déjà terminée et que vous aviez tout payé.

Ou l’assureur ?

Lui aussi pourrait intervenir. En effet, la faillite ne met pas fin à l’assurance. Si vous craignez que les actifs de la faillite ne soient pas suffisants pour payer l’indemnisation, vous pouvez vous tourner vers l’assureur de votre entrepreneur. En cas de faillite de votre entrepreneur, l’assurance continue en principe d’exister au profit de la masse des créanciers de la faillite.https://finances.belgium.be/fr/pai/faillite-et-liquidation

Assurément pour couvrir la responsabilité décennale.

 Depuis le 1er  juillet 2018, votre entrepreneur a l’obligation légale d’avoir une assurance qui couvre la responsabilité décennale. Cette assurance interviendra en cas de défauts limités à la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre fermé de l’habitation. Il s’agit des travaux sur les fondations et les murs porteurs, les planchers ou les murs, mais aussi des éléments qui rendent votre habitation étanche à l’eau et au vent, comme les menuiseries extérieures. L’assureur continuera alors à couvrir ces éléments même après une faillite.

Quand cette assurance est-elle obligatoire ? 

L’obligation de souscrire cette assurance ne s’applique que si un permis d’urbanisme définitif pour les travaux a été délivré après le 1er  juillet 2018 pour les habitations situées en Belgique (jusqu’à 774 000 € pour 2023) quelle que soit l’origine/la nationalité de l’entrepreneur. Un bâtiment est qualifié d’habitation si plus de 50 % de sa surface sont affectés à un usage résidentiel. En outre, l’assurance ne s’applique qu’aux entrepreneurs de gros œuvre (fermé).

Qu’est-ce qui est assuré exactement ? 

La loi permet d’exclure la couverture d’assurance pour certaines opérations, notamment les dommages visibles ou connus au moment de la réception provisoire. Vérifiez donc si la police d’assurance exclut le dommage. L’assurance ne couvre pas les dommages esthétiques ou purement immatériels et n’intervient pas non plus pour les dommages matériels ne dépassant pas le montant de 3 873 € (chiffre de janvier 2023).

Bon à savoir. 

L’entrepreneur est tenu par la loi de vous fournir une attestation mentionnant le nom de l’assureur. De plus, le banquier et le notaire doivent vous demander cette attestation lorsque vous contractez un emprunt. Vous pouvez donc les contacter si vous ne savez plus qui est l’assureur.

En principe, la faillite de votre entrepreneur ne met pas fin à votre contrat d’entreprise, sauf si le curateur décide de le résilier. En principe, l’assurance ne prend pas non plus fin avec la faillite de votre entrepreneur. Vous pouvez donc aussi vous tourner vers l’assureur. Depuis 2018, celui-ci est légalement tenu de couvrir la responsabilité décennale.(source:indicator) PLUS: contactez-moi !😉

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