immobilier: DROITS D’ENREGISTREMENT – HABITATION FAMILIALE

Les droits d’enregistrement dans les trois Régions en 2022

Comme déjà annoncé, les droits d’enregistrement en Région flamande ont changé considérablement depuis le 1er  janvier 2022. Combien devrez-vous payer en droits d’enregistrement dans chaque Région dès 2022 ? Une vue d’ensemble…Pour aller plus loinDroits d’enregistrement en cas de vente [Aperçu]

Flandre

Logement familial. Depuis le 1er  janvier 2022, vous ne payez plus que des droits d’enregistrement de 3 % (contre 6 % auparavant). Dans le cas d’une rénovation énergétique importante ou d’une reconstruction (partielle) du logement, ils ne sont même que de 1 % (auparavant 5 %).

Conseil 1. C’est la date de l’acte notarié qui compte. Si le compromis a été signé en 2021, mais l’acte notarié seulement en 2022, alors vous avez droit aux nouveaux taux, moins élevés.

Conseil 2. Si le logement coûte au maximum 220 000 € (240 000 € dans les périphéries et les centres urbains flamands), vous bénéficierez d’une réduction supplémentaire de 2 800 € (au taux de 3 %) ou de 960 € (au taux de 1 %).

Ne pas posséder d’autre habitation ! Au moment de l’acte notarié, vous ne devez pas être plein propriétaire d’une autre habitation ou terrain à bâtir, sinon vous serez soumis au taux plus élevé.

Conseil.  Si vous aliénez cet autre bien ou terrain à bâtir dans les deux ans, vous pouvez encore acheter au taux de 3 % ou de 1 % (vous serez remboursé d’une partie des droits d’enregistrement).

Fini la portabilité. À partir de 2024, la portabilité des droits d’enregistrement, que vous pouvez utiliser pour payer moins de droits sur des achats/ventes successifs, disparaîtra. En 2022 et 2023, vous avez le choix entre les nouveaux taux de 3 % ou 1 % (sans portabilité) et les anciens taux de 6 % ou 5 % (avec portabilité).

Autres biens immobiliers. Lors de l’achat d’une résidence secondaire, d’un immeuble de rapport, d’un terrain à bâtir ou d’un bien professionnel, vous payez 12 % (auparavant 10 %) de droits d’enregistrement depuis le 1er  janvier 2022.

Conseil.  Si le compromis est signé en 2021, vous avez droit au taux de 10 %, même si l’acte notarié n’est signé qu’en 2022.

Bruxelles et Wallonie

Aucun changement. À Bruxelles et en Wallonie, il n’y a pas de changements (majeurs). Le taux de base y est toujours de 12,5 %.

Abattement à Bruxelles. Lors de l’achat d’un logement familial d’un montant de max. 500 000 €, vous avez droit à une remise de max. 21 875 € (12,5 % sur une tranche exonérée de 175 000 €). Pour l’achat d’un terrain à bâtir de max. 250 000 €, la réduction s’élève à max. 10 937,50 € (12,5 % sur un abattement de 87 500 €).

Abattement en Wallonie. Pour l’achat d’un logement familial, vous avez droit à une remise pouvant atteindre 2 500 € (12,5 % sur une tranche exonérée de 20 000 €).

Taux réduit en Wallonie ! En Wallonie, il existe un taux réduit pour l’achat d’un logement familial avec un RC limité (max. 745 € si moins de trois enfants ; 845 € si moins de cinq enfants ; 945 € si moins de sept enfants ; 1 045 € si sept enfants ou plus). Ceux qui remplissent les conditions ne paient que 6 % sur la première tranche de 166 766,56 € (177 884,34 € dans une commune figurant en zone de pression immobilière). En cas d’achat avec un crédit social, le taux est de 5 % sur le prix d’achat total.

Depuis le 01.01.2022, en Région flamande, vous ne payez plus que 3 % (au lieu de 6 %) ou 1 % (au lieu de 5 %) de droits d’enregistrement sur l’achat du logement familial en cas de rénovation/reconstruction économe en énergie. Pour l’achat d’un «autre bien» (p.ex. une résidence secondaire), vous paierez désormais 12 % (au lieu de 10 %). À Bruxelles et en Wallonie, il n’y a pas de changements (majeurs) par rapport à l’an passé (source:indicator) PLUS… contactez-nous

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