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Immobilier : CONTRAT DE BAIL – 16.11.2022

Immobilier : CONTRAT DE BAIL – 16.11.2022

La crise énergétique, une force majeure ? contrat de nail commercial

Votre locataire commercial veut résilier le bail ou en modifier les conditions (p.ex. ne plus indexer) en raison de la crise énergétique. Devez-vous accepter ?

Des temps inhabituels pour votre locataire… De nombreux locataires commerciaux et de droit commun (pensons à la location de bureaux) souffrent de la crise énergétique et de l’inflation élevée. Mais ils doivent continuer à louer aux mêmes conditions. Si l’indexation est prévue, le bailleur peut donc en principe continuer à indexer.

La crise énergétique n’est pas un cas de force majeure. https://prime-chauffage.economie.fgov.be/La force majeure désigne les circonstances imprévisibles qui ne sont pas imputables aux parties et qui rendent l’exécution du bail totalement impossible. Pendant la crise du coronavirus, certains juges ont admis la force majeure dans le cadre de baux commerciaux. Mais ils ne l’admettront vraisemblablement pas pour la crise énergétique. En principe, la force majeure ne permet en outre que d’arrêter les obligations temporairement ou définitivement, mais pas de modifier le contenu du contrat (p.ex. réduire le loyer).

Attention !  Même si vous êtes dans votre droit, en tant que bailleur, il vaut mieux en discuter et essayer de trouver une solution raisonnable. La jurisprudence considère de plus en plus que si vous continuez à exiger l’exécution du bail de manière déraisonnable, il y a abus de droit.

La théorie de l’imprévision s’appliquera aux nouveaux baux dès 2023 !https://www.etudier.com/dissertations/Baux-Commerciaux/214252.html Le nouveau droit des obligations introduit la théorie dite de l’imprévision pour les baux conclus à partir du 1er  janvier 2023. En bref, cela signifie que le locataire ou le bailleur peut demander la renégociation du bail en cas de changement de circonstances indépendant de sa propre faute qui rend excessivement difficile la poursuite de l’exécution du bail. Cette renégociation implique alors une adaptation, p.ex. une réduction du loyer ou la résiliation du bail. Si elle échoue, le locataire/bailleur peut saisir la justice. bail commerciel 2023

Conseil.  La théorie de l’imprévision est une règle supplétive. Vous pouvez donc l’exclure dans le bail ou fixer d’autres règles.

En principe, le locataire doit poursuivre l’exécution du bail, la crise énergétique ne constituant pas un cas de force majeure. Mais il faut rester dans des limites raisonnables pour éviter tout abus de droit. La théorie dite de l’imprévision s’appliquera aux baux conclus à partir du 1er  janvier 2023, ce qui permettra de demander une renégociation du bail si la poursuite de son exercice est devenue excessivement difficile. (source:indicator) Plus … https://immorichel.be

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