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IMMOBILIER – BAUX COMMERCIAUX

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Mettre fin à votre bail commercial de commun accord ? 🌟

Vous aimeriez mettre fin au bail de votre magasin et le bailleur n’y voit pas d’inconvénient. Suffit-il alors de mettre par écrit les arrangements convenus avec le bailleur ? Comment procéder au mieux ?

Résiliation via un simple accord écrit

Problématique. Un collègue commerçant qui louait une surface commerciale souhaitait mettre fin à son contrat de bail. Il avait en effet pu acheter un autre immeuble commercial à deux pas de là… Lorsqu’il en a parlé au bailleur, celui-ci n’a pas du tout semblé contrarié. Il avait en effet lui aussi d’autres projets pour l’immeuble, qu’il souhaitait démolir pour construire des appartements à la place. Il fallait simplement encore mettre cette résiliation de commun accord sur papier.

Une résiliation de commun accord est possible. Si le locataire et le bailleur sont tous deux d’accord, ils peuvent mettre fin au contrat de bail de commun accord. C’est possible tant pour un bail commercial que pour un bail d’habitation, un bail de droit commun, etc.

Comment procéder au mieux ?

L’accord doit être valable. Veillez toutefois à ce que tous les locataires et bailleurs soient d’accord sur la résiliation. Si la surface commerciale que vous louez est p.ex. la propriété d’un couple marié, il vous faut l’accord des deux pour mettre fin au bail. Si elle est la propriété d’une société, veillez à ce que la personne qui signe soit habilitée à représenter la société. Dans le cadre d’un tel d’accord, vous n’êtes même pas tenu de résilier le bail avec effet immédiat. Vous pouvez p.ex. parfaitement convenir de le laisser courir encore quelques mois et de fixer d’emblée une date concrète de fin.

Passer chez le notaire ? Si vous mettez fin à un bail commercial de commun accord, il ne suffit pas de mettre simplement cet accord par écrit. Votre accord avec le bailleur doit en effet être constaté dans un acte authentique. Pour l’établissement de celui-ci, vous devez donc passer chez un notaire.

Conseil. Une alternative consiste à vous rendre ensemble chez le juge de paix compétent pour le lieu où est situé le magasin et de faire constater l’accord dans une déclaration.

Attention ! Si l’immeuble que vous louez est situé en Région wallonne, la réglementation est différente. En Wallonie, il n’est en effet pas nécessaire de passer par la case notaire ou juge de paix. Il suffit d’établir un accord écrit sous seing privé concernant la résiliation, que vous devrez toutefois encore faire enregistrer.

Sanction. À défaut d’acte authentique ou de déclaration devant le tribunal, la résiliation convenue n’est pas valable. Selon la plupart des juges, c’est surtout un problème pour le bailleur. Ils estiment en effet que la condition de validité de la présence d’un acte authentique ou d’une déclaration faite devant le juge n’est prescrite qu’en faveur du locataire. Selon eux, vous pourriez donc renoncer, en tant que locataire, à l’accomplissement de cette condition de validité sans pour autant mettre en péril la résiliation de commun accord. https://welexit.be/resiliation-du-bail/

Modalités. Vous pouvez assortir d’emblée l’accord sur la résiliation du bail commercial de certaines modalités. BAIL COMMERCIAL : RÉVISION – 08.2022 Couchez-les également sur papier. Si le bailleur ne veut p.ex. consentir à la résiliation que si vous lui payez une indemnité déterminée, vous pouvez le prévoir dans l’accord.

Conseil. Inversement, vous pourriez aussi convenir que le bailleur vous paiera une indemnité pour les rénovations que vous avez effectuées dans l’immeuble commercial.

Si vous mettez fin à un bail commercial de commun accord avec le bailleur, vous devez le faire (sauf en Région wallonne) auprès du notaire (coût de ± 500 €, hors TVA) ou du juge de paix. Vous pouvez d’emblée mentionner dans votre accord les modalités selon lesquelles il est mis fin au bail.(source: indicator) PLUS ? complétez formulaire ci-dessous 😉

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