IMMOBILIER: ATTRIBUTION D’un RC !

Questionnaire pour la maison à l’étranger ?

Si vous êtes propriétaire d’une maison de vacances à l’étranger, vous avez peut-être récemment rempli un questionnaire pour le fisc. Celui-ci va maintenant attribuer un revenu cadastral (RC) à ce bien sur la base de ces informations. Que se passe-t-il si vous n’êtes pas d’accord avec la valeur de ce RC ?

RC pour les biens étrangers

Un questionnaire pour établir le RC. Comme vous le savez peut-être, vous devez dorénavant déclarer le revenu cadastral pour les biens immobiliers étrangers au lieu du loyer perçu ou de la valeur locative. Pour que le fisc puisse établir le nouveau RC, vous avez dû récemment (en principe avant le 31 décembre 2021) lui fournir les informations nécessaires dans un questionnaire.

Le fisc communique à présent le RC. Les premiers RC étrangers ont été établis et vont maintenant être progressivement communiqués aux propriétaires concernés par lettre recommandée.

Conseil.  Vous pouvez aussi facilement le consulter vous-même dans la section «Mon habitation» du site https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages .

Inscription du RC dans la déclaration fiscale de l’EI 2022. Le RC qui vous a été communiqué par le fisc doit être inscrit pour la première fois dans votre déclaration fiscale de l’EI 2022, que vous pourrez probablement envoyer à partir de mai-juin 2022. Vous devrez l’indiquer dans le cadre III, à côté du code 1106/2106.

Conseil.  Si vous n’êtes que copropriétaire de ce bien, vous devez inscrire la partie du RC qui correspond à votre quote-part dans la propriété.

Attention !  Si votre comptable remplit votre déclaration d’impôts, vous devez lui transmettre ce RC.

Contester le RC octroyé ?

Un RC trop élevé ? Vous devez alors envoyer une lettre recommandée à l’adresse suivante dans un délai de deux mois : SPF Finances – AGDP – Cellule RC étranger, avenue Prince de Liège 133, boite 459, 5100 Jambes ( https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/revenu-cadastral/revenu-cadastral-%C3%A0-l%C3%A9tranger ).

Faites une contre-proposition ! Indiquez directement ce que vous pensez être le bon RC. Si vous ne le faites pas, votre réclamation ne sera pas valable.

Conseil.  Le mode de calcul du RC se trouve dans la circulaire publiée par le fisc (circ. 2021/C/21, 01.03.2021) .

Cela en vaut-il la peine ? C’est une bonne question. L’impact du RC des biens immobiliers étrangers sera généralement très limité. Vous devrez inscrire ce RC dans votre déclaration fiscale, mais la plupart du temps, le revenu immobilier résultant de ce RC ne sera pas réellement imposé. C’est ce que la Belgique a convenu avec la plupart des pays de vacances dans les conventions de double imposition (CPDI).

Attention !  La réserve de progressivité est limitée, ce qui fait que vos autres revenus imposables en Belgique pourraient être un peu plus lourdement taxés.

Parfois, cela a un impact ! Si votre résidence secondaire se trouve dans un pays avec lequel la Belgique n’a pas conclu de convention (p.ex. Monaco ou le Liechtenstein), vous êtes effectivement imposé en Belgique sur ce RC. En outre, les revenus immobiliers étrangers peuvent également avoir un impact sur certaines réductions d’impôt auxquelles vous avez droit (p.ex. la réduction d’impôt pour les revenus de remplacement).

Conseil.  Vous trouverez un aperçu des pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention sur https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/27c5818d-7978-4749-a1ee-4f4816d3306d .Vous devez déclarer le nouveau RC de votre maison de vacances étrangère au code 1106/2106 de votre déclaration fiscale, que vous pourrez introduire à partir de mai-juin 2022. Si vous estimez que ce RC est trop élevé, vous devrez envoyer une réclamation par lettre recommandée dans un délai de deux mois. Faites tout de suite une contre-proposition, sinon votre réclamation ne sera pas valable (source:indicator) PLUS d’INFO: demandez-moi !

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