FISCALITÉ – REVENU CADASTRAL – 05.09.2022

Le revenu cadastral augmente en un coup, est-ce possible ? 😁

L’AER https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/general/le-fisc-envoie-les-premiers-aer-majoritairement-des-remboursements/10408911.html pour le précompte immobilier est à nouveau dans votre boîte aux lettres et un abonné a été choqué parce que son revenu cadastral (et donc le précompte) était plus élevé qu’auparavant. Il s’est demandé pourquoi. Se pourrait-il qu’une telle augmentation se produise d’un coup sans aucun contrôle ?

Quand le RC peut-il être modifié ?

L’AER pour le précompte immobilier est à nouveau dans votre boîte aux lettres et un abonné a été choqué parce que son revenu cadastral (et donc le précompte) était plus élevé qu’auparavant. Il s’est demandé pourquoi. Se pourrait-il qu’une telle augmentation se produise d’un coup sans aucun contrôle ?https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/declaration/renovation

Quand le RC peut-il être modifié ?

La location n’a aucun impact. L’abonné pensait que c’était parce qu’il ne faisait que louer le bien, mais le contrat de bail et le revenu cadastral sont (aujourd’hui) deux données distinctes. Votre revenu cadastral ne sera pas modifié parce que vous louez (une partie d’) une habitation ou parce que vous faites enregistrer le bail. L’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP, l’ancien Cadastre) ne reçoit aucune information sur les baux enregistrés. Il y a parfois des malentendus à ce sujet.

La demande de permis de construire a un impact. Si vous faites construire une nouvelle habitation ou si vous effectuez une rénovation complète, l’AGDP sera informée et le revenu cadastral pourra être adapté.

Attention !  Vous devez alors déclarer que les travaux sont achevés. Sinon, l’AGDP mènera elle-même une enquête, car elle sait déjà que vous avez obtenu un permis de construire. En principe, vous risquez également une amende (1 250 €) si vous ne faites pas la déclaration à temps.

Aussi en cas de modification du nombre d’unités de logement. Il se peut que le propriétaire ne souhaite pas vraiment procéder à une rénovation, mais qu’il ait besoin d’un permis de construire pour faire passer le logement d’une habitation unifamiliale à une habitation bifamiliale. Cette demande peut également entraîner l’adaptation du revenu cadastral.

Attention !  Même en l’absence de rénovation, le revenu cadastral peut augmenter parce qu’il n’était plus à jour et qu’aucune déclaration n’avait été faite précédemment (p.ex. certaines rénovations dans le passé et l’ajout d’éléments de confort qui n’y étaient pas encore inclus). C’est le cas si vous demandez la formule dite « kotmadam » à Louvain.

Contrôle par la ville ou la commune. Les villes et les communes peuvent aussi mener des contrôles de leur propre initiative, généralement sur la présence d’éléments de confort (comme le chauffage central et la salle de bains). Un formulaire est envoyé au propriétaire lui demandant si ces éléments sont présents dans le logement. S’ils le sont, l’information est envoyée à l’AGDP avec une réévaluation et généralement une augmentation considérable du RC.

Comment l’apprenez-vous ?

Le contrôle sur place n’est plus systématique… Autrefois, le Cadastre venait toujours vérifier sur place. Aujourd’hui, il le fait souvent sur la base des plans de construction soumis.

… mais vous recevrez toujours une lettre recommandée. Si votre RC est modifié, vous recevrez toujours une lettre recommandée de l’AGDP avec le nouveau RC. L’abonné a donc sans doute reçu une lettre, mais il n’est peut-être pas allé la chercher.

Introduisez une réclamation à temps ! Comme le RC n’est pas toujours basé sur un contrôle, mais p.ex. sur des plans de construction qui n’ont peut-être pas été entièrement exécutés, il peut être incorrect. Dans ce cas, il est important que vous introduisiez une réclamation dans les deux mois suivant la notification. Sinon, il sera irrémédiablement trop tard.

Le RC peut être adapté après la demande d’un permis de construire pour une rénovation, mais aussi p.ex. lorsqu’on augmente le nombre d’unités de logement. La mise en location du bien ou l’enregistrement d’un bail n’a aucun impact. Une augmentation est aussi possible après un contrôle de la ville ou de la commune. En cas d’adaptation du RC, vous n’aurez pas toujours un contrôle sur place, mais vous recevrez toujours une lettre recommandée, que vous ne devez pas laisser de côté, afin de pouvoir introduire une réclamation à temps.

La location n’a aucun impact. L’abonné pensait que c’était parce qu’il ne faisait que louer le bien, mais le contrat de bail et le revenu cadastral sont (aujourd’hui) deux données distinctes. Votre revenu cadastral ne sera pas modifié parce que vous louez (une partie d’) une habitation ou parce que vous faites enregistrer le bail. L’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP, l’ancien Cadastre) ne reçoit aucune information sur les baux enregistrés. Il y a parfois des malentendus à ce sujet.

La demande de permis de construire a un impact. Si vous faites construire une nouvelle habitation ou si vous effectuez une rénovation complète, l’AGDP sera informée et le revenu cadastral pourra être adapté.

Attention !  Vous devez alors déclarer que les travaux sont achevés. Sinon, l’AGDP mènera elle-même une enquête, car elle sait déjà que vous avez obtenu un permis de construire. En principe, vous risquez également une amende (1 250 €) si vous ne faites pas la déclaration à temps.

Aussi en cas de modification du nombre d’unités de logement. Il se peut que le propriétaire ne souhaite pas vraiment procéder à une rénovation, mais qu’il ait besoin d’un permis de construire pour faire passer le logement d’une habitation unifamiliale à une habitation bifamiliale. Cette demande peut également entraîner l’adaptation du revenu cadastral. https://www.energiesplus.be/fr/services-conseils/revenu-cadastral-travaux-929-53

Attention !  Même en l’absence de rénovation, le revenu cadastral peut augmenter parce qu’il n’était plus à jour et qu’aucune déclaration n’avait été faite précédemment (p.ex. certaines rénovations dans le passé et l’ajout d’éléments de confort qui n’y étaient pas encore inclus). C’est le cas si vous demandez la formule dite « kotmadam » à Louvain.

Contrôle par la ville ou la commune. Les villes et les communes peuvent aussi mener des contrôles de leur propre initiative, généralement sur la présence d’éléments de confort (comme le chauffage central et la salle de bains). Un formulaire est envoyé au propriétaire lui demandant si ces éléments sont présents dans le logement. S’ils le sont, l’information est envoyée à l’AGDP avec une réévaluation et généralement une augmentation considérable du RC.

Comment l’apprenez-vous ? https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/revenu-cadastral

Le contrôle sur place n’est plus systématique… Autrefois, le Cadastre venait toujours vérifier sur place. Aujourd’hui, il le fait souvent sur la base des plans de construction soumis.

… mais vous recevrez toujours une lettre recommandée. Si votre RC est modifié, vous recevrez toujours une lettre recommandée de l’AGDP avec le nouveau RC. L’abonné a donc sans doute reçu une lettre, mais il n’est peut-être pas allé la chercher.

Introduisez une réclamation à temps ! Comme le RC n’est pas toujours basé sur un contrôle, mais p.ex. sur des plans de construction qui n’ont peut-être pas été entièrement exécutés, il peut être incorrect. Dans ce cas, il est important que vous introduisiez une réclamation dans les deux mois suivant la notification. Sinon, il sera irrémédiablement trop tard.

Le RC peut être adapté après la demande d’un permis de construire pour une rénovation, mais aussi p.ex. lorsqu’on augmente le nombre d’unités de logement. La mise en location du bien ou l’enregistrement d’un bail n’a aucun impact. Une augmentation est aussi possible après un contrôle de la ville ou de la commune. En cas d’adaptation du RC, vous n’aurez pas toujours un contrôle sur place, mais vous recevrez toujours une lettre recommandée, que vous ne devez pas laisser de côté, afin de pouvoir introduire une réclamation à temps. (source : indicator) PLUS ? compléter formulaire ci-dessous et nous vous revenons ! GRACIEUSEMENT ! 👌