FISCALITÉ – ÉTRANGER – SUCCESSION

FISCALITÉ – ÉTRANGER – SUCCESSION

Quid de votre résidence à l’étranger si vous décédez ?

De nombreux Belges disposent d’une résidence secondaire à l’étranger. Qu’en advient-il en cas de décès ? En vertu de quelles règles est-elle transmise en héritage, et à qui vos héritiers devront-ils payer les droits de succession ?

Quel droit successoral est applicable ?

Votre dernière résidence habituelle ? C’est la réponse à cette question qui détermine si c’est le droit successoral belge ou un droit étranger qui s’appliquera. Si vous avez p.ex. une villa de vacances en Italie, mais que vous séjournez le reste du temps en Belgique, votre lien avec la Belgique est plus durable et plus étroit que celui avec l’Italie. Votre résidence italienne sera donc transmise à vos héritiers en fonction des règles belges. Par contre, si vous avez émigré en Italie, et si vous occupez en fait votre résidence secondaire toute l’année, votre succession, y compris les biens belges, sera répartie en fonction du droit successoral italien.

Déroger à ce principe ? C’est possible. Dans votre testament, vous pouvez opter pour le droit du pays dont vous avez la nationalité soit au moment de votre choix, soit au moment de votre décès. Ce choix est très important, car il déterminera non seulement le mode de répartition de votre succession, mais aussi les possibilités dont vous disposerez pour contourner les «réserves légales».

Attention !  En opérant ce choix juridique, vous ne pouvez cependant pas prévoir que certains biens seront transmis en vertu des règles de votre pays de résidence habituelle (p.ex. l’Italie) alors que d’autres le seront en fonction des règles de votre pays de nationalité (la Belgique). Le droit choisi s’applique en effet alors à la totalité des biens de la succession.

Conseil.  Faites-vous conseiller au sujet des conséquences exactes de votre choix, avant de le retranscrire dans votre testament.

Payer la succession dans deux pays ?

En Belgique et à l’étranger ? Étant donné que les droits de succession s’appliquent sur le patrimoine mondial, les résidences secondaires à l’étranger sont aussi visées par les droits de succession belges. Vous devez donc aussi les inclure dans votre déclaration de succession. Cependant, les pays où se trouvent ces résidences prévoient aussi souvent leurs propres droits de succession, ce qui vous oblige à payer deux fois.

Éviter la double imposition ? En matière de droits de succession, la Belgique a conclu, avec la France et la Suède, des conventions en vertu desquelles seul le pays où se trouve l’immeuble transmis peut percevoir des droits de succession. Vous ne devrez donc payer que les droits de succession français sur votre résidence en France. En Suède, les droits de succession ont été supprimés il y a quelques années, et il n’y a donc plus aucuns droits à payer

Réduire la double imposition ? Si vous avez des droits de succession à payer dans deux pays, le droit belge prévoit tout de même une «réduction» en interne. Les droits de succession acquittés à l’étranger sur votre résidence secondaire peuvent être déduits des droits à payer en Belgique.

Déjà tout planifier de votre vivant ? Vous pouvez éventuellement, de votre vivant, déjà donner votre résidence secondaire à vos enfants. Vérifiez si cette solution est fiscalement avantageuse en fonction des réductions et des exonérations concrètement prévues en matière de donation dans le pays où se trouve cette résidence. Ainsi, certains cantons suisses ne perçoivent aucuns droits de donation.

C’est le droit successoral de votre dernier pays de résidence qui s’applique. Vous pouvez toutefois, par testament, opter pour les règles de votre pays de nationalité. Chaque pays ayant ses propres règles, la double imposition est donc possible, mais les impôts payés à l’étranger sont déductibles en Belgique. (source: ast&conseils) Plus ? contactez-nous …!

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