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FISCALITÉ – DROITS D’ENREGISTREMENT – 28.10.2022

<strong>FISCALITÉ – DROITS D’ENREGISTREMENT</strong> – 28.10.2022

Obligation de domiciliation : quand y a-t-il force majeure ?

En achetant un logement familial, vous pouvez bénéficier d’une réduction des droits d’enregistrement dans les trois Régions, sous certaines conditions. Vous devez vous y domicilier dans un certain délai. Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas remplir cette obligation de domiciliation (à temps) ?

Obligation de domiciliation et sanction

Réduction pour l’achat du logement familial. Chaque Région octroie des avantages en matière de droits d’enregistrement pour l’achat d’un logement familial. En Flandre, il existe un taux réduit de 3 % (parfois 1 %) au lieu de 12 %. En Wallonie, il y a l’exonération – dite «abattement» – sur la première tranche de 20 000 €, et un taux réduit de 5 ou 6 % au lieu de 12,5 %. À Bruxelles, vous ne payez aucun droit d’enregistrement sur la première tranche de 175 000 €, si le prix d’achat est inférieur à 500 000 €.

S’y domicilier à temps ! Une condition pour bénéficier de ces mesures favorables est de se domicilier à l’adresse du bien dans les trois ans (Flandre et Wallonie) ou les deux ans (Bruxelles) suivant l’acte notarié d’achat.on peut invoquer la force majeure.

Attention !  En Wallonie et à Bruxelles, vous devez ensuite y résider pendant une période suffisamment longue (respectivement deux et cinq ans). En Flandre, il n’y a pas de période minimale.

Sanction ? Si l’acheteur ne respecte pas (ou plus) l’obligation de domiciliation, parce qu’il ne va pas y vivre (à temps) ou parce qu’il n’y a pas vécu assez longtemps, il perd son droit au taux réduit ou à l’abattement. Il devra payer des droits d’enregistrement supplémentaires et, parfois, une amende.

Force majeure ? Pas de sanction !

La force majeure comme échappatoire. On peut échapper à ces droits d’enregistrement supplémentaires (et à une éventuelle amende), si l’on peut invoquer la force majeure.

Le fisc l’accepte dans certains cas. Le fisc accepte la force majeure dans des cas tels qu’un changement dans la situation familiale des acheteurs (p.ex. une rupture de la relation), des difficultés financières, le décès, une maladie grave ou un accident de l’acheteur, ou des enfants vivant avec lui à la même adresse.

Récemment, le fisc a refusé la force majeure. Dans une affaire qui a récemment été portée devant les tribunaux, une mère célibataire avait acheté un logement en Flandre en 2014. En raison d’un retard dans la réalisation de travaux dans le logement, elle s’est domiciliée à l’adresse du bien cinq mois trop tard. Le fisc n’a pas retenu la force majeure, et des droits d’enregistrement supplémentaires et une amende ont donc été réclamés.

L’acheteuse va au tribunal… Son but était de réaliser ces travaux avec son père, en raison de ses restrictions financières. Cependant, le père est tombé gravement malade peu de temps après l’achat, la laissant toute seule pour coordonner son chantier et le travail manuel dans la rénovation de son logement. Avec les soins intensifs prodigués à son père, son travail indépendant à plein temps et la garde de ses deux jeunes enfants, cette situation a provoqué une charge physique et mentale qui l’a conduite au burn-out. En conséquence, les travaux ont été retardés, ce qui l’a empêchée d’emménager dans le logement à temps.

… et obtient gain de cause ! En raison de ce concours de circonstances, le juge a déclaré qu’il y avait effectivement force majeure. L’acheteuse conserve donc l’application du taux réduit.

En cas de force majeure, l’acheteur échappe à la charge fiscale supplémentaire imposée en raison du manquement à l’obligation de domiciliation. Le fisc accepte la force majeure dans certains cas, tels que la rupture d’une relation, la maladie grave, l’accident ou le décès de l’acheteur ou de ses enfants résidents. Le juge peut aussi accepter la force majeure dans le cas d’un malheureux concours de circonstances non imputables à l’acheteur.(source: indicator). Plus: complétez formulaire ci-dessous …

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