DROITS D’ENREGISTREMENT EN WALLONIE

EN WALLONIE : un logement familial moins cher depuis le 01.01.2018

Un abattement en Wallonie (décr. 27.12.2017) , la Région wallonne prévoit un abattement qui permet à l’acheteur de bénéficier d’une réduction lors de l’achat d’une première habitation, à condition qu’il s’agisse de son lieu de résidence principale. L’abattement est la dénomination technique d’une réduction sur les droits d’enregistrement : pour un montant donné, il n’y a pas de droits à payer. Cela compense donc en partie le fait que le chèque habitat soit moins avantageux que l’ancien bonus logement… Concrètement. En Wallonie, pour une habitation familiale, vous ne devez pas payer de droits d’enregistrement sur la première tranche de 20 000 €. Cela correspond à un avantage de 2 500 € (20 000 € x 12,5 %), qui peut être combiné avec la réduction pour habitation modeste. De plus, il n’y a pas de prix maximum au-delà duquel l’abattement ne s’appliquerait plus, comme c’est le cas à Bruxelles ! Cela vaut donc pour toutes les habitations familiales, quel que soit leur coût. Aussi pour les terrains et les achats sur plan. L’avantage vaut aussi pour les achats de terrain à bâtir et pour les acquisitions de logement en construction ou sur plan. Conditions. Il doit s’agir de l’achat d’une première habitation propre. L’acheteur ne peut donc pas posséder entièrement une autre habitation acquise par achat. Il doit y établir son lieu de résidence principale, dans les trois ans pour une habitation existante, et dans les cinq ans pour un terrain ou un logement sur plan ou en construction. Il doit ensuite l’y maintenir pendant au moins trois ans. Enfin, l’abattement doit être demandé dans l’acte. Attention ! Ces conditions sont examinées pour tous les acheteurs ensemble. Si l’un d’eux ne les remplit pas, personne n’obtient d’abattement. Suppression du taux de 15 % Tout neuf, et déjà supprimé… Depuis 2016, en Région wallonne, un taux majoré de 15 % s’appliquait en cas d’achat d’une troisième habitation (et des habitations suivantes). À nouveau le taux de 12,5 %. Depuis le 01.01.2018, ce taux de 15 % est supprimé. Cela constituait un frein aux investissements immobiliers, tout en impliquant trop de formalités pour les acheteurs, qui devaient à chaque fois joindre une déclaration à l’acte. Vente viagère plus avantageuse Un taux plus bas. En cas de vente d’une habitation en viager, le taux ne sera plus que de 6 %, au lieu de 12,5 %, à condition toutefois que le vendeur ait auparavant établi son lieu de résidence principale dans l’immeuble vendu pendant au moins cinq ans. Pas pour les terrains. Cette baisse de taux vaut seulement en cas de vente d’habitation en viager, et pas pour les terrains à bâtir. Vente de la nue-propriété. Si le vendeur ne vend que la nue-propriété en viager (et qu’il conserve donc l’usufruit), les 6 % ne sont pas appliqués sur la valeur de la pleine propriété en tant que base imposable minimum (ce qui est la règle), mais seulement sur un pourcentage donné (40 % ou 50 %) de cette valeur de la pleine propriété. Acheter un immeuble est fiscalement plus intéressant en Wallonie depuis le 01.01.2018, suite à l’introduction d’un abattement de 20 000 € en cas d’achat d’une habitation familiale. Le taux de 15 % applicable à partir de la troisième habitation est supprimé, et les achats en viager passent à 6 % au lieu de 12,5 %.

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