Réclamer les charges en tant que syndic ?

De nombreuses assemblées générales de copropriétaires ont été reportées en raison du corona. En tant que syndic, pouvez-vous encore réclamer les charges et aller en justice si les copropriétaires ne paient pas ?

Une décision de l’assemblée générale est-elle requise ? Les charges provisoires sont basées sur le budget approuvé par l’assemblée générale. Ce budget pour les dépenses courantes d’entretien, de fonctionnement et de gestion des parties communes de l’immeuble est fixé à la réunion annuelle. Vous (le syndic) pouvez donc réclamer les charges provisoires individuelles sur la base du budget approuvé de l’année précédente.

Des provisions plus importantes sont-elles nécessaires ? Il se peut que le décompte des charges indique que les charges provisoires sont trop faibles ou que l’assemblée ne s’est pas réunie l’année dernière et que le budget n’a donc pas encore pu être approuvé. Dans ce cas, vous (le syndic) pouvez demander, sous réserve, des provisions supérieures à ce qui est nécessaire au bon fonctionnement. Dans ce cas, vous devez expliquer dans votre lettre aux copropriétaires pourquoi vous demandez un certain montant à titre de provision.

Et si les copropriétaires ne paient pas les provisions ? Si un copropriétaire ne paie pas ses charges (à temps), vous (le syndic) avez le droit de les recouvrer. Vous pouvez également saisir le juge de votre propre initiative, sans décision de l’assemblée générale des copropriétaires.

Il en va autrement pour le règlement du solde des charges ! Si vous souhaitez réclamer les charges finales sur la base des frais réels d’une année donnée, celles-ci sont basées sur le décompte annuel. Vous ne pouvez recouvrer ces montants qu’après leur approbation par l’assemblée générale des copropriétaires et après l’expiration du délai pour contester ce décompte en justice (c’est-à-dire quatre mois après la date de l’assemblée générale).

Attention !  Ce n’est que si le décompte annuel a été approuvé par l’assemblée générale que vous pouvez établir et recouvrer le décompte individuel de chaque copropriétaire. Si cette décision n’a pas encore été prise, il est préférable d’attendre. Vous (le syndic) pouvez engager des poursuites judiciaires contre un mauvais payeur sans décision de l’assemblée générale. Toutefois, tant que le décompte annuel n’a pas été approuvé, vous pouvez demander les charges provisoires mais pas encore les soldes du décompte annuel (source:indicator) plus:contactez-nous !