Achat des cohabitants de fait avec une clause d’accroissement Un couple de cohabitants de fait veut acheter ensemble une habitation ou un terrain à bâtir. Acheter à deux sans être mariés? Protégez-vous – Notaire.behttps://www.notaire.be ›...
Lire la suiteBAUX COMMERCIAUX – CONTRAT DE BAIL – 10.06.2020 😊
Un bail de courte durée après un bail commercial ? Le bail commercial arrive à échéance. En tant que propriétaire, vous souhaitez que votre locataire continue encore un peu à louer votre bien. Pouvez-vous, dès lors, conclure un bail commercial à...
Lire la suiteBAIL COMMERCIAL : RÉVISION – 08.2022
Demander un loyer plus élevé à un locataire professionnel ? Quand pouvez-vous augmenter le loyer lorsque vous louez un bien à un locataire qui y exploite son magasin ou son entreprise ? Pouvez-vous indexer le loyer ? Pouvez-vous...
Lire la suiteTVA – LOCATION SOCIALE – 05.09.2022
Location sociale de moins de 15 ans = plus de TVA à payer ? Si vous achetez une habitation neuve pour mettre en place une location sociale pendant au moins 15 ns, vous ne paierez que 12 % de TVA au lieu de 21 %. Que se passe-t-il...
Lire la suiteFISCALITÉ – DROITS D’ENREGISTREMENT – 05.09.2022
Donation à 3 % : et vos biens immobiliers étrangers ? La donation de biens immobiliers est une technique courante pour éviter les droits de succession ultérieurs. Si vous faites don d’un bien immobilier belge à vos...
Lire la suiteINFLATION, IMMOBILIER – POUVOIR D’ACHAT
Investir en période d’inflation ? 👌 Ces dernières années, l’inflation n’a guère dépassé 2 %, à la plus grande frustration de nombreuses banques centrales. Dans l’intervalle, la situation a toutefois radicalement changé, avec une inflation de plus...
Lire la suiteDROIT COMMUN DES BAUX À LOYER – GARANTIE – 22.08.2022 👌
Le bail d’habitation ne commence pas sans garantie locative ? Vous prévoyez dans le bail que votre locataire doit placer la garantie locative à sa banque. Et s’il ne le fait pas ? Pouvez-vous alors considérer que le bail ne prend pas effet ? Que...
Lire la suiteVENTE PAR UN AGENT IMMOBILIER IPI.
QUID DE SA RESPONSABILITÉ ? 🤦♂️ Compromis signé mais aucune garantie payée ? QUID ? Un candidat-acquéreur signe un compromis pour l’achat d’un bien immobilier. Mais il ne verse pas de garantie sur le compte du notaire, ou de l’agent...
Lire la suitemon véhicule : VOITURE – UTILITAIRE
Utilitaire ou une voiture ? D’un point de vue fiscal, il est plus intéressant d’avoir un utilitaire qu’une voiture particulière. Pourquoi en va-t-il ainsi, quelles sont les conditions pour qu’il s’agisse d’un utilitaire, et comment prouver que...
Lire la suiteTVA – DÉCLARATION
Acheter en ligne, en tant que «petite entreprise» pour la TVA Vous êtes une «petite entreprise» au sens de la TVA ? Vous effectuez des achats en ligne dans le cadre desquels des marchandises sont envoyées d’un autre État membre de l’UE vers la...
Lire la suiteTROUBLES DU VOISINAGE !?
Élaguer les branches en surplomb ? Maintenant que le printemps est là, vous voulez tailler les branches qui dépassent de l’arbre ou de la haie de votre voisin. Pouvez-vous le faire ? Les règles changent avec le nouveau droit des biens. Une...
Lire la suiteIMMOBILIER: ATTRIBUTION D’un RC !
Questionnaire pour la maison à l’étranger ? Si vous êtes propriétaire d’une maison de vacances à l’étranger, vous avez peut-être récemment rempli un questionnaire pour le fisc. Celui-ci va maintenant attribuer un revenu cadastral (RC) à ce...
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