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BAUX À LOYER – MAUVAIS PAYEURS 😒

ArriĂ©rĂ© de loyer : des intĂ©rĂȘts en 2023 ?

L’intĂ©rĂȘt lĂ©gal a augmentĂ© le 1er  janvier 2023. Pouvez-vous l’appliquer si votre locataire vous paie en retard ?

Pour aller plus loinBail – plan d’apurement [ModĂšle]Plan d’apurement d’un arriĂšre de loyer [Module de calcul]

Que faire si le loyer n’est pas payĂ© – Le logement en Wallonie

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Augmentation du taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal. Ce taux d’intĂ©rĂȘt s’applique notamment si votre locataire est un particulier et sera de 5,25 % (au lieu de 1,50 % en 2022 et 1,75 % en 2021 et 2020) sur une base annuelle en 2023. Vous pouvez donc exiger 0,4375 % pour chaque mois de retard.

Quand pouvez-vous l’appliquer ? La premiĂšre condition est que vous ayez clairement convenu dans le bail de la date Ă  laquelle le locataire doit vous payer, p.ex. avant le dĂ©but de chaque mois. En principe, vous devez envoyer une mise en demeure avant de pouvoir commencer Ă  exiger des intĂ©rĂȘts, sauf si le bail prĂ©voit que les intĂ©rĂȘts sont «dus de plein droit et sans mise en demeure».

Conseil. Vous pouvez aussi appliquer le taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal pour un plan de paiement ou si vous rĂ©clamez des loyers chez le Juge de paix.

Et si le locataire est un entrepreneur ? Si le locataire et vous ĂȘtes des entrepreneurs, un taux d’intĂ©rĂȘt plus Ă©levĂ© s’applique dans vos relations commerciales. Ce taux d’intĂ©rĂȘt a aussi changĂ© par rapport Ă  l’annĂ©e derniĂšre et s’élĂšve en principe Ă  10,50 % pour le premier semestre de 2023 (au lieu de 8 % en 2022). Les intĂ©rĂȘts courent automatiquement si le locataire a 30 jours de retard de paiement.

Conseil. Vous pouvez rĂ©clamer un intĂ©rĂȘt plus Ă©levĂ© en vertu d’une clause spĂ©cifique dans le bail, p.ex. 1 % par mois entamĂ© (12 % par an). Le juge peut Ă©ventuellement rĂ©duire ce montant par la suite, surtout dans le cas oĂč les locataires sont des particuliers.

PrĂ©voir en outre une indemnitĂ© de frais ? Vous pouvez Ă©galement prĂ©voir dans le bail une indemnitĂ© forfaitaire supplĂ©mentaire pour les frais de recouvrement, p.ex. 10 % des arriĂ©rĂ©s. Un minimum peut Ă©galement ĂȘtre fixĂ©. N’en faites quand mĂȘme pas trop, car le juge rĂ©duira alors ce montant. LĂ  encore, cela vaut surtout pour les particuliers, dans le cas oĂč vous demandez plus que vos frais rĂ©els.https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/apres-combien-de-temps-le-paiement-de-mon-loyer-est-il-prescrit

Si vous louez Ă  un particulier, vous pouvez rĂ©clamer un intĂ©rĂȘt de 5,25 % par an, aprĂšs mise en demeure, sauf si le bail prĂ©voit que les intĂ©rĂȘts sont dus de plein droit et sans mise en demeure. Vous pouvez en principe appliquer un taux d’intĂ©rĂȘt plus Ă©levĂ© si votre locataire est un entrepreneur, p.ex. dans le cadre d’un bail commercial. (source:indicator) PLUS … contactez-moi !retards de loyers

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