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ASSURANCE INCENDIE – 11.06.2018

Qui paie, votre assurance ou votre locataire ? 🤔

En cas de bris de vitre ou d’incendie, vous pouvez vous demander à qui vous devez vous adresser : votre assurance incendie ou votre locataire ? Qu’en est-il exactement, et pouvez-vous contraindre votre locataire à s’assurer ?

Qui est responsable de quoi ?

Le locataire est responsable des dégâts… La loi (art. 1731, 1733 et 1735 C. civ.) stipule que le locataire est responsable des dégâts au bien loué, en cas d’incendie, de bris de glace, etc.

… sauf si ce n’est pas sa faute. 😊😊 C’est différent si le locataire peut prouver que les dégâts ne résultent pas de sa propre faute, p.ex. en cas de tempête, de vandalisme, etc.

Dégâts à une porte enfoncée ? Un juge a récemment décidé qu’en cas de bris de vitre ou d’enfoncement de porte du fait d’un cohabitant du locataire, ce dernier était responsable des dégâts, et ce même s’il s’agissait d’un ex-partenaire en colère (JP Genk, 16.05.2017) .

Bon à savoir. De manière générale, c’est toujours le principe d’après lequel celui qui cause des dégâts doit les prendre en charge qui s’applique. Si le locataire peut les imputer à un tiers, il pourra lui en réclamer le remboursement.

Tous deux besoin d’une assurance ?

Est-ce obligatoire ? Non, pas actuellement. Cependant, une assurance n’est un luxe superflu ni pour votre locataire (assurance responsabilité locataire) ni pour vous.

Votre locataire est-il couvert ? Pour vous, le bailleur, il y a un risque que votre locataire soit responsable de dégâts, mais n’ait pas d’assurance incendie http://locataire n’a pas d’assurance. Il y a alors de vraies chances qu’il ne puisse pas payer les réparations. Si c’est le cas, vous risquez donc de devoir prendre vous-même en charge les dégâts non couverts par votre assurance incendie. Car les dégâts couverts par une assurance incendie classique, comme l’incendie ou les tempêtes, restent alors couverts, que votre locataire soit assuré ou non.

Ou un abandon de recours. Vous pouvez aussi convenir avec votre locataire que vous abandonnez votre droit à vous retourner contre lui en cas de dommage. Il ne doit alors plus prendre d’assurance incendie.

Attention ! Vous devez en tenir compte dans votre propre police incendie et cela fera augmenter votre prime (souvent 50 % de plus), ce qui est tout de même moins cher que si le locataire devait souscrire lui-même une assurance.

Cette assurance est-elle obligatoire ?

En Wallonie dès le 01.09.2018. Le nouveau décret prévoit une obligation d’assurance pour le locataire. En l’absence d’autres conventions (p.ex. d’abandon de recours)http://abandon de recours, le locataire doit vous en fournir la preuve avant d’occuper les lieux, et vous envoyer chaque année la preuve qu’il a bien payé sa prime. S’il ne le fait pas, le bailleur a alors le droit d’ajouter un abandon de recours à sa propre police, et d’en refacturer le montant au locataire.

En Flandre. D’après l’avant-projet de décret, tant le bailleur que le locataire seront obligés de s’assurer (vraisemblablement à partir du 01.01.2019). Le locataire pourrait choisir de souscrire sa propre police ou d’indemniser le bailleur pour un abandon de recours.

Et à Bruxelles ? Rien n’est prévu. Rien ne vous empêche toutefois, comme bailleur, de réclamer chaque année à votre locataire la preuve de sa couverture. Mentionnez-le dans le contrat.

Les dégâts incombent au locataire, sauf s’il peut prouver qu’ils ne résultent pas de sa propre faute. En tant que bailleur, assurez-vous qu’il est effectivement couvert, afin d’être certain d’être indemnisé en cas de problème. Une telle assurance sera bientôt obligatoire en Wallonie (et probablement aussi en Flandre). (source:indicator) PLUS ? 😌 complétez le formulaire ci-dessous …

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