🏡 Droits d’enregistrement – Taux réduit à 3 % (depuis le 1er janvier 2025)

En Région wallonne, le taux réduit des droits d’enregistrement est passé de 12,5 % à 3 % (en remplacement de l’ancien taux réduit pour habitation modeste et de l’abattement), pour l’acquisition d’une habitation propre et unique.

Pour un candidat acheteur qui possède déjà un bien immobilier, il est possible de bénéficier de ce taux réduit, mais sous une condition majeure :

Condition de l’habitation propre et unique :

• Le principe : L’acquéreur ne peut pas être plein propriétaire d’un autre immeuble d’habitation (en tout ou en partie, en Belgique ou à l’étranger) à la date de l’acte authentique d’acquisition du nouveau bien.
• La dérogation possible : Si l’acheteur est déjà plein propriétaire d’un autre bien immobilier résidentiel, il peut quand même bénéficier du taux de 3 % à condition de prendre l’engagement formel de revendre ce bien existant dans un délai de trois ans suivant l’acquisition du nouveau bien.

Autres conditions importantes :

1. L’acquéreur doit s’engager à établir sa résidence principale dans le bien acquis (l’habitation propre) dans un délai de 3 ans (pour un bien existant) ou 5 ans (pour un terrain à bâtir ou une construction/achat sur plan).
2. L’acquéreur doit maintenir sa résidence principale dans ce bien pendant au moins 3 ans de manière ininterrompue après son installation.

📝 En résumé pour les droits d’enregistrement : Oui, il peut bénéficier du taux réduit de 3 %, à condition de revendre son bien existant dans les 3 ans suivant l’achat du nouveau logement.

---

🏗️TVA à 6 % pour la Démolition et Reconstruction

Le régime permanent de TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction d’un logement (qui remplace le taux normal de 21 %) est soumis à des conditions similaires concernant la possession d’un autre bien.

Conditions pour les particuliers construisant leur propre habitation :

Pour un particulier qui reconstruit pour y établir sa résidence principale, le taux réduit de 6 % s’applique si, entre autres conditions, l’habitation reconstruite est :

• Destinée à être l’habitation propre et unique du maître d’ouvrage (l’acheteur/constructeur).
• Sa résidence principale pendant au moins 5 ans.
• Sa superficie habitable totale ne dépasse pas 200 m² (dans le cas où le particulier est le maître d’ouvrage).

Condition de l’habitation propre et unique pour la TVA :

• L’acheteur/constructeur ne doit pas être propriétaire d’un autre bien immobilier au moment de l’achèvement des travaux (ou de la livraison du bien reconstruit) s’il veut bénéficier du taux de 6 %.

📝 En résumé pour la TVA à 6 % : Non, l’acheteur ne peut généralement pas bénéficier du taux de 6 % s’il est déjà propriétaire d’un autre bien immobilier, car le bien reconstruit doit être son habitation propre et unique. Il n’y a pas de régime de « revente dans les 3 ans » comme pour les droits d’enregistrement. Cependant, la partie de l’acquisition ou des travaux correspondant à l’éventuel co-acquéreur qui ne possède pas d’autre bien pourrait bénéficier du taux réduit au prorata.

---

Vérification Importante :

Étant donné que ces réglementations sont très récentes (l’application du taux à 3 % pour les droits d’enregistrement date du 1er janvier 2025) et que les conditions peuvent être complexes (notamment les cas de démembrement de propriété, les biens à l’étranger, etc.), il est impératif de consulter un notaire pour une analyse personnalisée de votre situation spécifique.